Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir la création ou l'extension d'établissements.

L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.

Pour quels projets

Création ou extension d'établissements à partir du 1er janvier 2021.

Types de projet

Connaître les exonérations fiscales ; Autres exonérations

Conditions

Exonération facultative de CFE en cas de création ou d’extension d’un établissement (sur délibération des communes).

• Principe : « Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans ».
• Durée / point de départ :
• Création d’établissement : exonération « pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ».
• Extension d’établissement : exonération « pour une durée de 3 ans à compter de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue ».
• Définition de la création d’établissement : « toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant ».
• Définition de l’extension d’établissement : « l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels ».
• Condition de demande/déclaration : pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD (pour chaque établissement exonéré), à adresser au service des impôts dont relève l’établissement.
• Dépôt : en version papier au SIE (service des impôts des entreprises) dont dépend l’entreprise.

NB (règle générale rappelée sur la page) : « Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. »

Montant et financement

Exonération dont le montant sera fixé par l'EPCI.

L'exonération s'applique pendant trois ans à compter de :

• l'année suivant celle de la création de l'établissement (l'année de création étant exonérée de plein droit). Elle s'applique après la réduction de moitié prévue au titre de la première année d'imposition ;
• la deuxième année suivant celle de l'extension de l'établissement (compte tenu de la période de référence retenue pour déterminer les bases imposables à la CFE).

Cette exonération peut être cumulée avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier que la commune (collectivité bénéficiaire de l’imposition) a adopté une délibération permettant l’exonération facultative de CFE en cas de création/extension d’établissement.
2. Remplir la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) pour chaque établissement concerné par l’exonération.
3. Le cas échéant, joindre l’annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du formulaire n°1447-M-SD.
4. Pour certaines activités/zones spécifiques (ex : ZAFR, ZAIPME, ZFRR), compléter le dépôt du 1447-M-SD par le formulaire n°1465-SD.
5. Déposer chaque formulaire en version papier auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement.
6. Respecter la date limite indiquée pour l’exonération création/extension : la déclaration 1447-M-SD doit être faite avant le 5 mai de l’année suivant celle de l’extension d’établissement (mention explicite sur la page pour l’extension).

Pièces à fournir

• Déclaration n°1447-M-SD (CFE) (déclaration modificative) – pour chaque établissement exonéré (création/extension)
• Annexe n°1447-E (si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du formulaire n°1447-M-SD)
• Formulaire n°1465-SD (déclaration modificative spécifique) – en complément du 1447-M-SD pour certaines activités/zones (ex : ZAFR, ZAIPME, ZFRR)