Aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres – Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur

Présentation

Augmenter la part de véhicules à émissions faibles ou nulles utilisés par des professionnels pour améliorer la qualité de l'air.

Qui peut en bénéficier

Auto-entrepreneurs, TPE ou PME ayant un établissement ou une succursale en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Pour quels projets

• Acquisition d'un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles ;
• Acquisition d'un véhicule d'occasion à émissions nulles ou faibles, à condition qu'il n'ait pas déjà bénéficié d'une aide dans le cadre du présent dispositif.

5 véhicules maximum pourront être financés (ce nombre pourra être porté à 10 si l'enveloppe budgétaire le permet).

Types de projet

Transports, véhicules propres

Conditions

Le dossier complet de demande de financement devra porter sur :

• L’acquisition d’un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles ;
• L’acquisition d’un véhicule d’occasion à émissions nulles ou faibles, à la condition qu’il n’ait pas déjà bénéficié d’une aide dans le cadre du présent dispositif ;

Un seul dossier peut être déposé par porteur de projet. Un dossier peut concerner l’achat de 1 à 5 véhicules (le nombre pourra être porté à 10 véhicules si l’enveloppe budgétaire associée à l’ensemble du dispositif régional le permet). Les véhicules à faibles émissions de moins de 3,5 tonnes éligibles sont visés dans le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route :

• EL (électricité) ;

• H2 (hydrogène) ;

• HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;

• HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ;

• AC (air comprimé).

Pour qui ?

L'aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres doit permettre aux auto-entrepreneurs, Très Petites Entreprises (TPE) ou les petites et moyennes entreprises (PME) - ayant un établissement ou une succursale en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur - d'effectuer leur transition énergétique. Les collectivités peuvent aussi être aidées si elles vont au-delà de leurs obligations règlementaires. Le dispositif focalise sur le transport de marchandise et de matériel.

Montant et financement

Subvention représentant entre 3 000 € et 15 000 € selon les types de véhicules neufs et entre 500 et 7500 € pour le véhicules d'occasion.

Un seul dossier peut être déposé par porteur de projet.

L'aide régionale est cumulable avec les aides de l'Etat ou toute autre aide publique. Toutefois, le cumul de ces aides ne doit pas dépasser 50 % du coût HT d'acquisition du véhicule. En cas de dépassement de ce taux, l'aide régionale sera ajustée.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Préparer la demande avant la date de livraison du véhicule (la demande doit être faite et enregistrée par la Région avant livraison).
2. Constituer un dossier sur la base d’un devis, d’un bon de commande ou de réservation.
3. Déposer la demande de subvention soit en ligne, soit par voie postale.
4. Dépôt en ligne : accéder au téléservice « Je fais ma demande » et déposer le dossier.
5. Dépôt par courrier : envoyer à « Monsieur le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, Direction des Finances et du Contrôle de Gestion Service des Subventions, Unité Subventions et Partenaires, Hôtel de Région 27 Place Jules Guesde, 13481 MARSEILLE Cedex 20 » et préciser sur le courrier d’accompagnement : « à l’attention du Service Transition Energétique – Direction de la Transition Energétique et des Territoires ».
6. Joindre les documents administratifs exigés et les pièces techniques (devis/bon de commande/bon de réservation + caractéristiques/CO2 ou document constructeur ; pièces complémentaires pour collectivités/entreprises soumises à obligations).
7. Après validation du dossier par la Région, transmettre la facture pour permettre le versement de l’aide (les factures antérieures au dépôt ne sont pas prises en compte).

Pièces à fournir

• L’ensemble des documents administratifs exigés lors du dépôt de demande de subvention
• Devis ou bon(s) de commande ou bon(s) de réservation détaillés du (des) véhicule(s) à acquérir, précisant s’il est neuf ou d’occasion, indiquant ses caractéristiques techniques en lien avec les critères d’éligibilité et les émissions de CO2, ou accompagnés d’un document technique du constructeur les stipulant
• (Collectivités ou entreprises soumises à des obligations d’acquisition de véhicules propres lors du renouvellement de flottes) État des lieux du parc de véhicules du bénéficiaire (type de véhicule, vignette crit'air, etc.)
• (Collectivités ou entreprises soumises à des obligations…) Lettre d'engagement indiquant le nombre de véhicules acquis dans l'opération de renouvellement et le nombre de véhicules propres acquis dans cette opération
• (Collectivités ou entreprises soumises à des obligations…) Lettre d’engagement sur le nombre de véhicules acquis allant au-delà de la réglementation
• (Collectivités ou entreprises soumises à des obligations…) Documents formels associés à la commande de véhicules (dossier d'appel d'offre, documents d'achat groupé, etc.)
• Après validation du dossier par la Région : facture pour le versement de l’aide (les factures antérieures à la date de dépôt du dossier ne sont pas prises en compte)