Aide à la réalisation de projets locaux en matière d'économie circulaire et de déchets – Région Occitanie

Présentation

Accompagner les acteurs du territoire pour la réalisation de projets locaux contribuant à développer la prévention et la valorisation des déchets.

Qui peut en bénéficier

• Personnes morales de droit public :

* collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de déchets et d'économie circulaire,

* établissements publics (chambres consulaires etc.), etc ;

• Personnes morales de droit privé :

* entreprises,

* associations dont syndicats ou fédérations professionnelles, etc.

Pour quels projets

Projets concernant :

• la prévention des déchets et la lutte contre les gaspillages ;
• l'allongement de la durée d'usage des produits et services (réemploi, réparation, réutilisation) ;
• le déploiement de la tarification incitative des déchets ;
• l'optimisation du service public de gestion des déchets ;
• la prévention et la gestion des déchets des activités économiques ;
• le développement du recyclage et l'optimisation de la valorisation (organique, matière et énergétique) ;
• le déploiement d'offres économiques visant à économiser les ressources et limiter la production de déchets : éco-conception, économie de la fonctionnalité et de la coopération (EFC), écologie industrielle et territoriale (EIT) ;
• etc.

Types de projet

Gestion des déchets et économie circulaire

Conditions

### Dépenses éligibles

Sont exclusivement retenues les dépenses directement liées à l’opération et nécessaires à la réalisation du projet :

• Les prestations externes (hors filiale du bénéficiaire) donnant lieu à une facturation concernant la réalisation d’études d’aide à la décision
• Les coûts d’investissement matériel : installations, équipements, matériels, maitrise d’œuvre et assistance à maitrise d’ouvrage…, dont l’achat d’équipement et de matériel d’occasion et, le cas échéant et sous conditions, les frais externes complémentaires de sensibilisation, communication, formation, animation…

Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier de demande de subvention à la Région.

### Critères d’éco-conditionnalité

#### Pour les bénéficiaires privés :

• Amélioration des conditions de travail, évolution professionnelle des salariés et respect des clauses sociales : attestation de conformité avec les obligations de formation des salariés,
• Lutte contre le travail illégal : justificatif de régularité sociale (saisine de l’organisme compétent),
• Lutte contre les discriminations : attestation que le porteur ne fait pas l’objet d’un litige à la suite d’une saisine du défenseur des droits,
• Ethique financière - Transparence et incitativité : bilan, organigramme, répartition du capital,
• Emploi spécifique : attestation ou engagement de l’embauche de travailleurs handicapés ou en insertion professionnelle ou embauche d’apprentis

#### Pour les bénéficiaires publics :

• Lutte contre le travail illégal : justificatif de régularité sociale (saisine de l’organisme compétent),
• Respect des clauses sociales : copie des marchés publics liés à l’opération faisant apparaître l’intégration de clauses sociales ou le cas échéant, délibération sur la politique d’achats (en lien avec les politiques de responsabilité sociale et environnementale).

Montant et financement

Subvention représentant :

• 40 % maximum des dépenses éligibles pour les prestations externes ;
• 30 % maximum des dépenses éligibles pour les coûts d'investissement matériel.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Déposer le dossier de demande de subvention de manière dématérialisée sur la plateforme « Mes aides en ligne » (le dépôt des dossiers se fait via la plateforme).
2. Veiller à ce que le dossier soit complet : les dépenses ne sont prises en compte qu’à partir de la date de réception du dossier par la Région.

Pièces à fournir

• Pour les bénéficiaires privés : attestation de conformité avec les obligations de formation des salariés (amélioration des conditions de travail, évolution professionnelle des salariés et respect des clauses sociales)
• Pour les bénéficiaires privés : justificatif de régularité sociale (lutte contre le travail illégal)
• Pour les bénéficiaires privés : attestation que le porteur ne fait pas l’objet d’un litige à la suite d’une saisine du défenseur des droits (lutte contre les discriminations)
• Pour les bénéficiaires privés : bilan, organigramme, répartition du capital (éthique financière - transparence et incitativité)
• Pour les bénéficiaires privés : attestation ou engagement de l’embauche de travailleurs handicapés ou en insertion professionnelle ou embauche d’apprentis (emploi spécifique)
• Pour les bénéficiaires publics : copie des marchés publics liés à l’opération faisant apparaître l’intégration de clauses sociales ou, le cas échéant, délibération sur la politique d’achats (respect des clauses sociales)