FEDER - "Soutenir les projets de transition vers l'économie circulaire et de prévention des déchets" – Région Occitanie

Présentation

Créer des activités contribuant à la transition vers une économie circulaire et de prévention des déchets.

Qui peut en bénéficier

• PME selon la définition européenne en vigueur ;
• Organismes publics.

Pour quels projets

• Ecoconception ;
• Economie de la fonctionnalité et de la coopération ,
• Ecologie industrielle territoriale ;
• Intégration de matière première issue du recyclage (MPR) dans les procédés de fabrication en substitution totale ou partielle de matières premières vierges.

Types de projet

Gestion des déchets et économie circulaire

Conditions

Bénéficiaires éligibles :

• Le FEDER soutient les investissements portés par des entités privées taille PME ou des organismes publics. La notion d’organisme public recouvre « un État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public ou une association constituée d’une ou de plusieurs de ces autorités ou d’un ou de plusieurs de ces organismes de droit public, ou une entité privée mandatée par au moins un ou une de ces autorités, organismes, ou associations pour fournir des services publics lorsqu’elle agit en vertu de ce mandat ». Il s’agit d’inclure les collectivités locales, leurs opérateurs et leurs mandataires y compris lorsqu’ils interviennent dans le champ concurrentiel pouvant être considérés comme des grandes entreprises au vu de la règlementation des aides d’état, sous réserve que l’investissement soit conforme à la stratégie régionale et à la réglementation sur les aides d’Etat.
• Les particuliers sont exclus.

Types de projets finançables :

• L’écoconception.
• L’économie de la fonctionnalité et de la coopération.
• L’écologie industrielle territoriale.
• L’intégration de matière première issue du recyclage (MPR) dans les procédés de fabrication.
• Actions de prévention des déchets par la mise en œuvre de la tarification incitative par les intercommunalités (investissements liés à la mise en place de la tarification incitative).

Critères de conditionnalité :

• Les entreprises et acteurs économiques portant un projet de transition vers l’économie circulaire doivent produire un document justifiant la plus-value apportée par leur projet au regard des principes de l’économie circulaire.
• Les collectivités déposant des projets portant sur le passage à la tarification incitative des déchets doivent avoir :
• Adopté un programme local de prévention des déchets
• Rempli la matrice des coûts de l’ADEME
• Réalisé une étude préalable de faisabilité incluant une évaluation des impacts financiers

Principes généraux / conditions d’éligibilité des opérations et des dépenses :

• L’opération ne doit pas être achevée à la date de dépôt du dossier.
• Pour les projets soumis à la réglementation des aides d’Etat, l’opération ne doit pas avoir commencé avant la réception du courrier d’incitativité (demande d’aide) par les services de la Région. Une demande d’aide formalisée doit être reçue par les services de la Région avant tout engagement d’une dépense sur le projet par le porteur de projet. Le non-respect de ce principe interdira tout versement de l’aide. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : le nom et la taille de l’entreprise ; une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ; la localisation du projet ; une liste des coûts du projet ; le type d’aide sollicitée (subvention, bonification d’intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) ; le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant de l’aide sollicitée.
• Les dépenses réalisées entre le 01/01/2021 et le 31/12/2029 sont éligibles. Des délais de fin de réalisation plus limités pourront être fixés en fin de Programme afin de garantir un rythme satisfaisant de remontée des dépenses et respecter les délais contraints de l’éligibilité des dépenses auprès de la Commission Européenne.
• Les dépenses retenues sont en HT.
• Les aides au titre du FEDER ne peuvent se cumuler avec les aides du plan de relance de l’Etat FRR Facilité pour la reprise et la résilience : si le projet a bénéficié d’une aide de ce type, il est inéligible.
• Pour les dépenses issues de contrats de la commande publique : respect des règles de l’Union européenne et des dispositions nationales s’y rapportant, ainsi que les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence, de libre circulation et de concurrence.
• Pour toutes les opérations, non soumises à un régime d’aide d’Etat, une option de coûts simplifiés de 7% qui couvre l’intégralité du plan de financement sera appliquée.

Dépenses éligibles (exclusivement des dépenses d’investissement directement liées à l’opération et nécessaires à sa réalisation) :

• Prestations d’études et d’audits confiées à un tiers (hors coûts internes de personnel de la structure porteuse du projet).
• Coûts d’investissement matériel : équipements, matériels, aménagements.

Détails par type d’action (éligibles) :

• Ecoconception : analyses de cycle de vie d’un produit, études de conception et de procédés industriels ayant pour finalité de minimiser les impacts environnementaux, ainsi que les investissements matériels découlant de telles analyses et études.
• Economie de la fonctionnalité et de la coopération : études de stratégie économique et de procédés industriels ayant pour finalité de convertir l’offre économique d’une entreprise vers un modèle plus économe en ressources naturelles, ainsi que les investissements matériels découlant de telles analyses et études.
• Ecologie industrielle territoriale : analyses de flux (matières et énergie) à l’échelle d’un territoire ou d’une filière, études de stratégie et études pré-opérationnelles visant à mutualiser et optimiser ces flux entre entreprises, ainsi que les investissements matériels découlant de telles analyses et études.
• Intégration de MPR : études de faisabilité et investissements matériels découlant de ces études.
• Tarification incitative : équipements / investissements matériels / aménagements nécessaires à la mise en place de la tarification incitative, dont : matériels de pré-collecte adaptés (bacs, colonnes…) et aménagements liés (génie civil…), dispositifs d’identification et de contrôle d’accès (puces, badge, systèmes embarqués, verrous, logiciel…), matériel roulant spécifique non motorisé mais tracté (surcoûts d’adaptation/acquisition), enquêtes de terrain (prestation) pour fichier usagers, dépenses de communication (en prestation).

Dépenses inéligibles (en plus des inéligibilités prévues par l’article 64 du RPDC 2021/1060 et l’arrêté d’éligibilité des dépenses du 21 avril 2022) :

• Dépenses de personnel en régie au sein des structures bénéficiaires (coûts internes de personnel de la structure porteuse du projet).
• Dépenses d’assistance à maitrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre, études et dépenses règlementaires.
• Matériel roulant motorisé (camions de collecte des déchets…).
• Petits consommables et petites dépenses.
• Dépenses de communication (sauf dépenses de communication en prestation pour la tarification incitative).

Autres conditions :

• Seuil minimum d’assiette subventionnable : 100 000€ (vérifié au moment de l’instruction, de préférence sur la base des dépenses et marchés contractualisés).
• Les dépenses présentées ne peuvent pas faire objet d’un double financement par les fonds européens (ex : LEADER, FEADER, FRR, FEAMPA, BAR, programmes sectoriels, plan de relance de l’Etat FRR Facilité pour la reprise et la résilience…).
• La saisie des indicateurs constitue une obligation du bénéficiaire ; il faut renseigner au moins 2 valeurs (prévisionnelle à la demande de subvention et réalisée à la demande de paiement du solde) ; la valeur réalisée finale doit être accompagnée d’un document justificatif.

Modalité de sélection : Sélection des dossiers au fil de l’eau en fonction de leur contribution aux objectifs fixés.

Montant et financement

Subvention représentant :

• 50 % maximum des dépenses éligibles pour les études ;
• 40 % maximum des dépenses éligibles pour les investissements des entreprises (en fonction de leur taille) ;
• 20 % maximum des dépenses éligibles pour les investissements des collectivités.

Le taux maximum d'aide public ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Préparer un projet éligible (écoconception / économie de la fonctionnalité et de la coopération / écologie industrielle territoriale / intégration de MPR / tarification incitative) et vérifier que l’assiette subventionnable atteint au moins 100 000€.
2. Vérifier que l’opération n’est pas achevée à la date de dépôt du dossier.
3. Si le projet est soumis à la réglementation des aides d’Etat : transmettre une demande d’aide formalisée aux services de la Région et attendre la réception du courrier d’incitativité avant tout engagement de dépense (sinon aucun versement possible).
4. Constituer les pièces de conditionnalité selon le type de porteur : (i) entreprises/acteurs économiques : document justifiant la plus-value du projet au regard des principes de l’économie circulaire ; (ii) collectivités (tarification incitative) : programme local de prévention des déchets adopté + matrice des coûts ADEME remplie + étude préalable de faisabilité incluant l’évaluation des impacts financiers.
5. Déposer le dossier (instruction réalisée par les services en charge de l’instruction ; sélection au fil de l’eau).
6. Renseigner les indicateurs obligatoires (au moins une valeur prévisionnelle à la demande de subvention).
7. Réaliser l’opération et conserver les justificatifs (notamment facturation) ; à la demande de paiement du solde, renseigner la valeur réalisée des indicateurs et fournir le document justificatif correspondant.

Pièces à fournir

• Pour les entreprises et acteurs économiques : document justifiant la plus-value apportée par le projet au regard des principes de l’économie circulaire.
• Pour les collectivités (tarification incitative) : programme local de prévention des déchets adopté.
• Pour les collectivités (tarification incitative) : matrice des coûts de l’ADEME remplie.
• Pour les collectivités (tarification incitative) : étude préalable de faisabilité incluant une évaluation des impacts financiers.
• Pour les projets soumis à la réglementation des aides d’Etat : demande d’aide formalisée (courrier d’incitativité) reçue par les services de la Région avant tout engagement d’une dépense, contenant au moins : nom et taille de l’entreprise ; description du projet (dates début/fin) ; localisation ; liste des coûts ; type d’aide sollicitée (subvention/bonification d’intérêt/avance récupérable/prêt/garantie) ; montant du financement public estimé nécessaire ; montant de l’aide sollicitée.
• Pour la saisie des indicateurs (notamment ISO2_3 pour la tarification incitative) : document justificatif de la valeur réalisée finale (ex. éléments de facturation ou tout autre document permettant d’établir le coût total du projet).