Aide à la restructuration économique – Centre national de la musique (CNM)

Présentation

Soutenir les personnes morales du secteur musical déjà structurées se trouvant en situation de fragilité économique.

Qui peut en bénéficier

Structures :

• exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) ;
• affiliées au CNM ;
• ayant au moins trois ans d'existence à la date de dépôt du dossier ;
• disposant d'au moins trois exercices comptable achevés ;
• n'étant pas en situation de cessation de paiement ;
• ne faisant pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ;
• en situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales (attestation ou échéancier de moins de trois mois) ;
• en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;
• justifiant d'au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;
• ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;
• s'engageant à ne pas attribuer de dividendes sur l'exercice faisant l'objet du soutien, ni effectuer de rachat d'actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d'avance en compte courant d'associé.

Des structures n'ayant pas trois ans d'existence et trois exercices comptables peuvent formuler une demande en cas de transfert d'activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve qu'elles puissent démontrer la continuité de l'activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.

Pour quels projets

• Dépenses de personnel ;
• Charges locatives, ou liées à l'entretien des locaux ;
• Charges d'énergies ou de fluides ;
• Recours à une compétence extérieure (conseil et prestation) pour définir et structurer son plan de restructuration ;
• Contrats de prestation ;
• Charges de communication.

Types de projet

Prévenir et gérer les difficultés

Conditions

### Bénéficiaires de l’aide

Cette aide est destinée à des PME exerçant 80% de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés).

### Critères d’éligibilité

#### Critères d’éligibilité de l’entité demandeuse

L’entité demandeuse de l’aide doit :

• Être affiliée au CNM
• Être une personne morale répondant aux caractéristiques des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique
• Avoir au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier
• Disposer d’au moins trois exercices comptables achevés
• Exercer au moins 80 % de son activité dans le champ couvert par les aides du chapitre II du Règlement général des aides du CNM
• Ne pas être en situation de cessation de paiement
• Ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité
• Être en situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales (attestation ou échéancier de moins de trois mois)
• Le cas échéant, être en situation de régularité vis-à-vis des taxes affectées au CNM
• Salarier au moins une personne en CDI depuis plus de six mois, hors mandataires sociaux, à la date de dépôt de la demande
• Le chiffre d’affaires de l’entité doit être supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos)
• S’engager sur l’honneur à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice comptable faisant l’objet du soutien ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé.

Des entités n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve de démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des personnes salariées et du catalogue précédemment développé.

#### Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont, sur l’exercice fiscal objet du soutien :

• les dépenses de personnel ;
• les charges locatives, ou liées à l’entretien des locaux ;
• les charges d’énergies ou de fluides ;
• le recours à une compétence extérieure (conseil et prestation) pour définir et structurer son plan de restructuration ;
• les contrats de prestation ;
• les charges de communication.

Les dépenses de conseil sont prises en charge dans la limite de 500 € par jour d’intervention, et 10 000 € au total.

### Montant et plafonnement de l’aide (restrictions)

• Une même entité ne peut bénéficier de nouveau de l’aide à la restructuration économique au cours des deux exercices suivant la date de dépôt du dossier.
• Une même entité ne peut bénéficier à la fois de l’aide à la restructuration économique et de l’aide au développement économique (article 84) au cours du même exercice comptable.
• Par dérogation aux dispositions de l’article 35, le bénéfice de l’aide est subordonné au respect du règlement n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
• A ce titre, une entreprise unique ne doit pas avoir reçu plus de 300 000 euros d’aides de minimis cumulées sur une période de trois ans pour bénéficier de l’aide.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 200 000 € dans la limite de 25 % des dépenses éligibles.

Les structures aidées dans le cadre de ce programme ne pourront solliciter l'aide au développement économique (article 37 RGA) au cours du même exercice.

Une structure bénéficiaire ne peut solliciter de nouveau l'aide à la restructuration économique au cours des deux exercices suivant la date de dépôt du dossier.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

42 jours

Étapes

1. S’affilier au CNM (obligatoire pour le passage en commission) et anticiper la démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
2. Se connecter à l’espace CNM / espace professionnel (demande en ligne) : (la demande d’accès à la plateforme est sécurisée et peut nécessiter certains délais).
3. Télécharger le fichier de demande (et sa composition).
4. Compléter le fichier de demande et réunir les pièces demandées dans la « composition » du dossier.
5. Déposer le dossier complété sur l’espace professionnel de la structure porteuse de la demande (aucune demande par courriel ou courrier postal).
6. Attendre l’analyse des services du CNM : vérification de la complétude et du respect des critères d’éligibilité, puis transmission à la commission.
7. Après décision d’attribution : l’aide est versée en un unique versement.
8. Dans les 12 mois suivant le versement : compléter les onglets de bilan du formulaire de demande et transmettre le bilan, le compte de résultat et le PV d’AG approuvant les comptes de l’exercice soutenu.

Pièces à fournir

• Fichier de demande (avec sa composition) à télécharger, compléter et déposer sur l’espace professionnel
• Attestation de régularité vis-à-vis des caisses sociales (ou échéancier) de moins de trois mois (si applicable)
• Dans les douze mois suivant le versement de l’aide : bilan et compte de résultat de l’exercice soutenu
• Dans les douze mois suivant le versement de l’aide : PV d’AG approuvant les comptes de l’exercice soutenu