Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Entreprises de spectacles vivants – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir les entreprises de spectacles vivants par une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de spectacles vivants :

• Théâtres nationaux,
• Autres théâtres fixes,

• Tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique,
• Concerts symphoniques et autres,

• Orchestres divers,
• Chorales,
• Théâtres de marionnettes,
• Cabarets artistiques,
• Café-concerts,
• Music-halls,
• Cirques,
• Spectacles musicaux et de variétés,
• Lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1500 places et exploités par une entreprise.

Ne sont pas éligibles :

• les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances,
• les entreprises donnant des représentations mentionnées au 2° de l'article 279 bis.

Pour quels projets

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.

Conditions générales pour être soumis à la CFE (cas général) :

• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Conditions supplémentaires en matière de location / sous-location d’immeubles :

• Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
• Location ou sous-location d'immeubles meublés : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Exonérations :

• Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours / de démarrage de l’activité). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
• Exonérations de plein droit (automatiques) : en général permanentes (liste de professions/organismes, incluant notamment : « Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants) »).
• Exonérations de plein droit temporaires (ex. BUD, ZDP, avocats débutants…)
• Exonérations facultatives (sur demande et avec approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation), généralement temporaires : notamment « Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés ».
• Exonération facultative possible pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement (sur délibération des communes), avec définition de la création/extension et obligation de déclaration.

Seuil d’exonération (cotisation minimum) : l'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Pour une entreprise créée en N-1, exonération si le CAHT de la première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 € (éventuel recalcul sur 12 mois au prorata temporis).

Montant et financement

Exonération de CFE dans la limite de 100 %.

Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Identifier si l’exonération visée est de plein droit (automatique) ou facultative (soumise à demande et à l’approbation de la collectivité).
2. Si exonération de plein droit : en principe aucune déclaration. Par exception, déposer une déclaration n°1447-M-SD (éventuellement accompagnée de l’annexe n°1447-E) lorsque l’exonération nécessite un dépôt (exemples cités sur la page : diffuseurs de presse spécialistes, entreprises de méthanisation).
3. Si exonération facultative (dont entreprises de spectacles vivants) : compléter le formulaire n°1447-M-SD (déclaration modificative), et joindre l’annexe n°1447-E si l’activité n’est pas listée dans le 1447-M-SD.
4. Si l’exonération facultative relève de certaines activités/zones (ex. ZAFR, ZAIPME, ZFRR…) : compléter la demande en joignant également le formulaire n°1465-SD.
5. Déposer chaque formulaire en version papier au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.
6. Respecter les échéances de dépôt : - Déclaration 1447-M-SD (demande d’exonération ou modification) : à adresser au SIE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu’au 5 mai 2026 pour la CFE 2027). - En cas d’exonération 3 ans pour création/extension d’établissement : déposer la 1447-M-SD avant le 5 mai de l’année suivant celle de l’extension. - Entreprise créée dans l’année : déposer la déclaration initiale 1447-C-SD (version papier) et l’adresser au SIE avant le 31 décembre afin que les éléments d’imposition soient établis pour l’année suivante (et pour bénéficier de l’exonération l’année de création selon la page).

Pièces à fournir

• Déclaration modificative n°1447-M-SD (CFE) (version papier, à déposer au SIE)
• Annexe n°1447-E (si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du formulaire n°1447-M-SD)
• Déclaration modificative spécifique n°1465-SD (CFE) (pour certaines exonérations facultatives liées à des zones : ZAFR, ZAIPME, ZFRR, etc.)
• Déclaration initiale n°1447-C-SD (CFE) (pour les entreprises créées dans l’année : à déposer pour bénéficier de l’exonération de CFE l’année de création / établir les éléments pour l’année suivante)