Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir le développement d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements fiscaux (et sociaux).

Cette exonération s'applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier

Entreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c'est à dire :

• ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;

• ayant moins de 8 ans d'existence ;

• ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte ;

• remplissant certains critères de performance économique :

• L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l'exercice qui précède l'avant dernier exercice,
• Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent ;

• ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

• entrepreneur individuel (EI), particulier,
• autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
• association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
• établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
• société d'investissement.

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Pour quels projets

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.

Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises.

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

Cette page traite des statuts JEI / JEU / JEC / JEII et de leurs avantages, dont l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) possible sur délibération des communes/EPCI.

Conditions pour avoir le statut de JEC (jeune entreprise de croissance) :

• Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 millions €
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
• Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 20 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte
• Elle remplit les critères de performance économique suivants :
• L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice.
• Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent
• Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
• Personne physique
• Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
• Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
• Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
• Société d'investissement
• Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Attention (R&D) :

Dans certains cas, ce n’est pas le nouveau plafond de dépenses de R&D de 20 % mais l’ancien, fixé à 15 % qui continue à s’appliquer :

• Pour les entreprises soumises à l’IR, l’ancien plafond de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer jusqu’à l’exercice 2024 inclus.
• Pour les entreprises soumises à l’IS, l’ancien palfond de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer pour tous les exercices clos avant le 1er mars 2025.

Condition temporelle liée à l’exonération de TFPB (pour les bâtiments appartenant à des JEC) : l’exonération vise les JEC créées avant le 31 décembre 2028 (et dépend d’une délibération de la commune/EPCI).

Montant et financement

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

• Entreprise nouvelle ;
• Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
• Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ;
• Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise remplit les conditions du statut de jeune entreprise de croissance (JEC) (PME, moins de 8 ans, dépenses de R&D entre 5 % et 20 % des charges, critères de performance économique, capital détenu à 50 % minimum par les entités/personnes listées, activité nouvelle).
2. Vérifier que l’entreprise est créée avant le 31 décembre 2028 (condition pour l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée) et que la commune/EPCI à fiscalité propre a délibéré en faveur de l’exonération.
3. Souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise pour demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
4. Respecter le délai : la déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle l’entreprise veut bénéficier de l’exonération.
5. (Optionnel – sécurisation) Envoyer à l’administration fiscale une demande d’avis pour vérifier le statut (modèle de demande d’avis), adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) dont dépend l’entreprise.

Pièces à fournir

• (Pour l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB) Déclaration à souscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise (formulaire non précisé sur la page)
• (Pour l’exonération de cotisation foncière des entreprises - CFE) Demande d’exonération pour chaque établissement auprès du SIE dont relève l’établissement (formulaire non précisé sur la page)
• (En cas de création d’établissement / changement d’exploitant / changement d’activité en cours d’année – pour l’exonération CFE) Déclaration provisoire à fournir avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement
• (Pour vérifier si l’entreprise est une JEI) Modèle de demande d’avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI)
• (Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales) Bordereau récapitulatif des cotisations (pour appliquer soi-même l’exonération)