Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur :

• vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse
• revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :

• par des personnes physiques ;
• ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.

Sont également éligibles :

• sociétés coopératives de groupage de presse ;

• sociétés agréées de distribution de presse.

Pour quels projets

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

L’article 1458 bis du CGI prévoit une exonération de plein droit permanente de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 (dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013).

Cette exonération est réservée aux établissements relevant de petites ou moyennes entreprises (PME) et dont le capital est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions.

L’exonération est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 (aides de minimis). En outre, conformément à l’article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013, le montant total des aides de minimis octroyées par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

I. Champ d'application de l'exonération

A. Conditions d’exonération tenant à l’entreprise dont relève l’établissement exonéré

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1458 bis du CGI, l'établissement doit, au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d’imposition et mentionnée à l’article 1467 A du CGI, relever d’une entreprise qui remplit cumulativement les conditions tenant à sa taille et à la détention de son capital.

Remarque : le dispositif initial prévu par l'article 1458 bis du CGI imposait comme condition supplémentaire que l'entreprise ne soit pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce (contrat de franchise). Cette condition a été supprimée par l’article 104 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

1. Condition tenant à la taille de l’entreprise

Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit être exploité par une entreprise relevant de la catégorie des PME au sens du droit de l'Union européenne (règlement (UE) n° 651/2014, ann. I), c’est-à-dire une entreprise qui respecte simultanément les deux conditions suivantes :

• employer moins de 250 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, pour une période de douze mois, ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Précisions :

• pour la condition relative à l’effectif, il n’y a pas lieu de corriger l’effectif en fonction de la durée d’activité au cours de l’année de création ou en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence ;
• le chiffre d'affaires à retenir, en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, est déterminé en calculant prorata temporis les chiffres d’affaires des exercices couvrant cette même année.
• pour l’exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l’établissement, le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé entre la date de début d’activité dans l’établissement et le 31 décembre de la première année d’activité, recalculé pour correspondre à une année pleine.
• le total de bilan à retenir, à défaut d’exercice clos au cours de la période de référence, est celui figurant dans l’arrêté provisoire des comptes établi cette même année (et modalités détaillées en cas de plusieurs exercices clos).

2. Condition tenant à la composition du capital de l’entreprise

a. Participations retenues

Le capital de l’entreprise prétendant à l’exonération de CFE prévue par l’article 1458 bis du CGI doit être détenu de manière continue, directement ou indirectement, à 50 % au moins :

• par des personnes physiques ;
• ou par une société satisfaisant aux mêmes critères d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan que ceux imposés à l’entreprise prétendant à l’exonération et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques.

b. Appréciation du seuil de 50 %

Le seuil de 50 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus ou encore par une combinaison des détentions.

Il doit être respecté tant en ce qui concerne les droits de vote que les droits aux bénéfices.

Pour les sociétés volontairement dénuées de capital social, la condition s'apprécie au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices précisés dans les statuts ou conventions ayant date certaine à la clôture de l'exercice.

Les associations ne sont pas assimilées à des personnes physiques.

c. Notion de détention continue du capital

La condition tenant à la composition du capital doit être remplie tout au long de la période de référence.

B. Condition d’exonération tenant à l’établissement

L’exonération concerne les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes.

Les diffuseurs de presse revêtant la qualité de diffuseurs de presse spécialistes sont définis à l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 (dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013).

Remarque : le chiffre d’affaires annuel mentionné au 2° de l’article 2 du décret correspond au montant des ventes annuelles d’écrits périodiques effectuées par le diffuseur pour le compte des éditeurs de presse.

Bases déclaratives : l’exonération porte sur les bases déclarées dans les délais légaux par les établissements éligibles. Les bases non déclarées régulièrement (hors délai, impositions d’office en cas d’absence/retard, rectifications issues de contrôle) sont exclues de l’exonération pour les années concernées.

Changement d’exploitant : en cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions, l’établissement est éligible à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la reprise (ou à compter du 1er janvier si le changement intervient ce jour-là), sous réserve de remplir toutes les conditions.

Montant et financement

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier que l’établissement vend au public des écrits périodiques en qualité de mandataire inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse et qu’il a la qualité de « diffuseur de presse spécialiste » (au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011, rédaction en vigueur le 29 décembre 2013).
2. Vérifier que l’entreprise dont relève l’établissement remplit les conditions PME (moins de 250 salariés et CA < 50 M€ sur 12 mois ou total de bilan < 43 M€) et que le capital est détenu de manière continue à 50 % au moins (droits de vote et droits aux bénéfices) par des personnes physiques (directement/indirectement) ou par une société répondant aux mêmes critères et détenue à 50 % au moins par des personnes physiques.
3. Vérifier le respect du règlement (UE) n° 1407/2013 (aides de minimis), notamment le plafond de 200 000 € sur trois exercices fiscaux.
4. Déposer une demande d’exonération pour chaque établissement exonéré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l’établissement, dans les délais fixés à l’article 1477 du CGI.
5. Faire la demande l’année précédant celle où l’exonération doit s’appliquer : (i) en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant, déposer l’imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) ; (ii) dans les autres cas (notamment diffuseurs déjà existants), déposer l’imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) afférent à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée, en mentionnant les bases susceptibles d’être exonérées.
6. Déclarer les bases de CFE dans les délais légaux : seules les bases déclarées régulièrement dans les délais peuvent être exonérées (les bases hors délai ou d’office/rectifiées sont exclues pour l’année concernée).
7. En cas de perte des conditions d’éligibilité ou de renonciation, l’indiquer au SIE dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD.

Pièces à fournir

• Demande d’exonération de CFE à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l’établissement (dans les délais de l’article 1477 du CGI)
• Imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) – « Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises » (en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant)
• Imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) – demande d’exonération (dans les autres cas, notamment pour les diffuseurs de presse spécialistes déjà existants) ; y mentionner les bases susceptibles d’être exonérées