Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Au 1er janvier 2019, le CICE a été transformé en un allégement de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC. Il a été maintenu pour le territoire de Mayotte.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation et quelle que soit le secteur d'activité

• Entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Sont exclus :

• travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ;

• partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié.

Pour quels projets

• Le CICE porte sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.

• Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

• Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature, etc.).

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.

Types de projet

Autres exonérations

Conditions

Une entreprise exploitée à Mayotte qui emploie des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) si elle est dans l'une des situations suivantes :

• Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
• Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
• Jeune entreprise innovante (JEI)
• Entreprise nouvelle
• Entreprise située dans une des zones suivantes :
• Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
• Zone de restructuration de la défense (ZRD)
• Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
• Zones France ruralités revitalisations (ZFRR)
• Bassin urbain à dynamiser (BUD)
• Zone de développement prioritaire (ZDP)

Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d'impôt.

Le dispositif porte sur les rémunérations les moins élevées : les rémunérations prises en compte pour le calcul ne doivent pas dépasser 2,5 Smic. Le crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et qui sont retenues pour le calcul des cotisations patronales.

Ne sont pas prises en compte : les gratifications versées aux stagiaires et la rémunération versée au dirigeant au titre de son mandat social.

Montant et financement

Crédit d'impôt représentant 9 % de la masse salariale brute hors salaire supérieur à 2.5 fois le SMIC.

À partir du 1er janvier 2026, les entreprises bénéficient à la fois du CICE et de nouvelles exonérations de cotisations patronales (allègement partiel des charges sociales sur la paie). Cette exonération de cotisations patronales sera pleinement appliquée dès le 1er juillet 2026 (-2,68 points sur la cotisation maladie et -1,85 point sur les allocations familiales).

Le CICE sera ensuite supprimé au 1er janvier 2027, remplacé par un dispositif pérenne d'exonérations sociales. Cela signifie que les entreprises bénéficieront directement et de façon continue de réductions de cotisations patronales sur les salaires concernés, sans avoir à déclarer un crédit d'impôt.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2026

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : entreprise exploitée à Mayotte, employant des salariés, relevant d’un régime réel (IR/IS) ou exonérée d’impôt dans les cas listés ; exclusion des micro-entrepreneurs.
2. Calculer le CICE : retenir l’ensemble des rémunérations versées sur l’année ne dépassant pas 2,5 Smic (temps plein/partiel/partie de l’année, proratisation selon la durée du contrat). Le crédit d’impôt ne porte que sur les rémunérations déclarées à la sécurité sociale et retenues pour les cotisations patronales. Utiliser la fiche d’aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD (non à déposer).
3. Déclarer en DSN : déclarer à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CCSM) / caisse de sécurité sociale de Mayotte le montant cumulé des rémunérations éligibles et les effectifs correspondants ; l’inscrire sur la ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » au taux de 9 % (Déclaration sociale nominative - DSN).
4. Déclaration fiscale annuelle de résultats : joindre le formulaire n° 2069-RCI (récapitulatif des réductions et crédits d’impôts) à la déclaration annuelle de résultats (IR ou IS).
5. Si entreprise soumise à l’IR : indiquer en plus le montant du CICE sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO.
6. Respecter les délais de dépôt : - Si exercice clos au 31 décembre : dépôt au 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (liasse fiscale) ; si télédéclaration, délai supplémentaire de 15 jours. - Si exercice clos à une autre date : dépôt dans les 3 mois qui suivent la clôture (IS) ; si en ligne, délai supplémentaire de 15 jours.
7. Imputation/usage : utiliser le CICE pour payer l’impôt (IR/IS) correspondant à l’année des rémunérations prises en compte ; en cas d’excédent, report sur les 3 années suivantes.
8. Demande de remboursement si nécessaire : - IS : demander le remboursement via le formulaire n° 2573-SD (en mode EFI ou EDI). - IR : demander le remboursement via le formulaire n° 2042-C-PRO. Remboursement de la partie non utilisée après 3 ans (sur demande). Certaines entreprises (PME, entreprise nouvelle, JEI, entreprises en procédures collectives) peuvent obtenir un remboursement immédiat.
9. Option trésorerie : possibilité de céder la créance (issue du CICE) à un établissement de crédit, une société de financement ou un fonds d'investissement alternatif.

Pièces à fournir

• Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration du montant cumulé des rémunérations éligibles et des effectifs (ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » au taux de 9 %)
• Formulaire n° 2069-RCI (Réductions et crédits d'impôt de l'exercice) à joindre à la déclaration annuelle de résultats (IR/IS)
• Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées n° 2042-C-PRO (uniquement si entreprise soumise à l'IR, pour indiquer le montant du CICE)
• Formulaire n° 2573-SD (Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt) (uniquement si entreprise soumise à l'IS et demande de remboursement)
• Fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD (permet d'en calculer le montant ; non déposée auprès de l'administration fiscale)