Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Développer une aide permettant le départ en vacances des salariés les plus défavorisés.

Qui peut en bénéficier

Employeurs concernés :

• Entreprises disposant d'un comité d'entreprise,
• Entreprises justifiant d'un effectif inférieur à 50 salariés, dépourvues de comités d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion.

Publics visés :

• Les salariés du secteur privé,
• Les salariés des entreprises publiques,
• Les salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial,
• Les salariés des sociétés d'économie mixte des collectivités territoriales,
• Les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, ainsi que leurs conjoints, leurs concubins ainsi que les personnes à leur charge.

Pour quels projets

Attribution de chèques vacances.

Types de projet

Gestion des emplois ; Autres exonérations

Conditions

Dans les entreprises dépourvues de CSE gérant les activités sociales et culturelles, la participation patronale à l'acquisition de chèques-vacances peut être exonérée de cotisations sociales sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives.

Conditions liées à l'entreprise :

• avoir un effectif inférieur à 50 salariés (salariés titulaires d'un contrat de travail) ;
• ne pas être pourvue d'un CSE gérant les activités sociales et culturelles ;
• ne pas relever d'un organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales.

Conditions liées à la contribution patronale :

La contribution de l'employeur doit :

• faire l'objet d'un accord collectif (de branche, interentreprises ou d'entreprise) ;
• être modulée selon les niveaux de rémunération ;
• ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir.

Un délai de douze mois minimums doit nécessairement s'écouler entre l'attribution de chèques-vacances et le dernier élément de rémunération supprimé.

Plafond global annuel :

• La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut pas être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques-vacances). L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours.

Plafond par titre :

La contribution de l'employeur ne doit pas dépasser :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
• 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Limite d'exonération par salarié et par an :

Le montant de la contribution de l'employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du Smic brut mensuel sur une base de 151,67 h, par an et par salarié.

Autres éléments précisés sur la page (cas non exonérés / autres situations) :

• Si le CSE acquiert les chèques-vacances sans participation de l’employeur : les cotisations et contributions sociales sont exonérées, l’acquisition est considérée comme une œuvre sociale.
• Si le CSE participe à l’acquisition des chèques-vacances avec l’employeur : les cotisations et contributions sociales sont dues (considéré comme un complément de rémunération).
• Entreprises avec effectif ≥ 50 salariés : la participation de l’employeur est soumise à toutes les cotisations et contributions sociales.
• Si l’entreprise (≥ 50 salariés) est dépourvue de CSE en raison d’une carence constatée par procès-verbal : l’acquisition de chèques-vacances par l’employeur bénéficie de la tolérance applicable aux avantages servis par le CSE.

Montant et financement

L'exonération est différente selon que l'abondement au chèque est financé par le comité d'entreprise ou par l'employeur de moins de 50 salariés.

Financement par le comité d'entreprise :

La participation du comité d'entreprise, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, aux chèques vacances, est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

Lorsque le plafond des revenus est dépassé, la totalité de la participation est soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale.

Financement par l'employeur de moins de 50 salariés :

La contribution patronale est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 30 % du SMIC mensuel par an et par salarié (apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié), si les conditions suivantes sont respectées : la contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret (pourcentage qui varie en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille).

Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le SMIC apprécié sur une base mensuelle, cotisations sociales comprises.

La contribution patronale est soumise à la CSG et à la CRDS.

En cas de dépassement de la limite d'exonération, et sauf mauvaise foi ou agissements répétés du cotisant, seule la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Pièces à fournir

• Accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise) prévoyant la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances (entreprises < 50 salariés, dépourvues de CSE gérant les ASC)
• Procès-verbal de carence constatant l’absence de CSE (si entreprise ≥ 50 salariés et dépourvue de CSE pour carence, pour bénéficier de la tolérance applicable aux avantages servis par le CSE)