Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national – Ministère de la Culture

Présentation

Soutenir les entreprises ou les personnes morales de droit public et de droit privé effectuant des versements en faveur de l'achat de trésors nationaux.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet ;
• Personnes morales de droit public et de droit privé.

Sont exclues les entreprises qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

Pour quels projets

Dons en faveur des biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux :

• biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France ;
• biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives ;
• autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.

Types de projet

Autres exonérations

Conditions

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié de « trésor national » par le ministère chargé de la culture.

Le bien culturel doit remplir l'une des caractéristiques suivantes pour être qualifié de trésor national :

• Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
• Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
• Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.

En dehors de ces 3 cas, le bien n'a pas la qualité de trésor national et la participation à son achat par l'entreprise n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt.

La réduction d'impôt est ouverte uniquement aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique.

Les entreprises exonérées partiellement de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif.

Conditions spécifiques liées au trésor national et à la procédure :

• L'entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l'achat d'un trésor national.
• Refus de délivrance du certificat d'exportation : le trésor national doit avoir fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par le ministre chargé de la culture.
• Offre d'achat par l'État : le trésor national doit faire l'objet d'une offre d'achat par l’État, pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique.
• Procédure d'acceptation des dons : les dons effectués par l'entreprise doivent être acceptés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.

À noter : plusieurs entreprises peuvent participer à l'achat par l'État d'un même trésor national.

Montant et financement

Réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

90 jours

Étapes

1. Vérifier que le bien culturel concerné est qualifié de « trésor national » par le ministère chargé de la culture (et qu’il répond à l’un des 3 critères listés sur la page).
2. Vérifier que l’entreprise est une société soumise à l’IS (de plein droit ou sur option) et n’est pas totalement exonérée d’IS.
3. S’assurer que le trésor national a fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par le ministre chargé de la culture.
4. S’assurer que le trésor national fait l’objet d’une offre d’achat par l’État (pour son compte ou pour celui d’une autre personne publique).
5. Déposer une offre de dons (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à l’attention du directeur des musées de France, service des musées de France (Service des musées de France, 6 rue des Pyramides, 75001 Paris Cedex 01).
6. Rédiger l’offre en incluant : l’identité de l’entreprise proposant le don, le montant du don envisagé, et le trésor national pour lequel un don est envisagé (possible d’utiliser le « Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national »).
7. Attendre l’examen par le ministre chargé de la culture (délai de 2 mois) : - si refus : information avant l’expiration du délai - si acceptation : saisine du ministre chargé du budget dans le même délai.
8. Attendre la décision conjointe (culture + budget) notifiée à l’entreprise par lettre recommandée avec AR, au plus tard 3 mois après la date de réception de l’offre de don (absence de réponse dans ce délai = offre considérée rejetée).
9. Si l’offre est acceptée, verser les sommes à l’agent comptable de l’Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP), selon les modalités précisées par la décision d’acceptation.
10. En cas d’échec de la procédure d’acquisition du bien culturel : accepter (dans les 12 mois) l’affectation des versements à l’acquisition d’un ou d’autres trésors nationaux proposée par les ministres ; sinon le bénéfice de la réduction d’impôt est perdu et le versement est restitué.

Pièces à fournir

• Offre de dons (en double exemplaire) à déposer auprès du ministre chargé de la culture, à l’attention du directeur des musées de France, service des musées de France
• Cette offre doit contenir les informations suivantes : Identité de l'entreprise proposant le don ; Montant du don envisagé ; Trésor national pour lequel un don est envisagé
• Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national
• (Si besoin pour l’imposition) Formulaire « Réductions et crédits d'impôt de l'exercice »