Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Permettre aux casernes de pompiers, aux gendarmeries et aux forces de l'armée de renforcer leur effectifs, tout en aidant financièrement l'entreprise qui met à disposition ses salariés.

Qui peut en bénéficier

Entreprises.

Sont exclus les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l'appel des services de secours ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

Pour quels projets

Réduction d'impôt pour :

• mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 bis du CGI ;
• mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, œuvres d'intérêt général au regard de l'article 238 bis du CGI.

Il s'agit de dons en nature.

Types de projet

Autres exonérations

Conditions

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.

Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. À cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.

Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.

Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une mise à disposition de personnel, il doit être valorisé à son coût de revient.

Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité, consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI.

La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI.

De la même manière, la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ainsi que des réserves opérationnelles de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale, œuvres d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI.

Remarque 1 : Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ou de réservistes ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ainsi que des réserves opérationnelles de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale.

Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS ou une activité de réservistes au sein de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ainsi que des réserves opérationnelles de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale.

La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier ou de réserviste.

Conformément aux dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l’administration et attestant la réalité des dons et versements (condition applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022).

Pour les dons en nature : l’organisme bénéficiaire ne pourra émettre de reçu fiscal qu’à la condition que la valorisation (établie sous la responsabilité de l’entreprise donatrice) lui soit communiquée. À défaut, l’entreprise ne pourra pas disposer du reçu requis ni, en conséquence, bénéficier de la réduction d’impôt.

Lorsque l’organisme bénéficiaire n’accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise, il ne peut délivrer un reçu fiscal qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons en nature refusés par l’organisme.

Les organismes visés à l’article 238 bis du CGI peuvent associer le nom de l’entreprise donatrice aux opérations qu’ils réalisent : les sommes reçues conservent la nature de dons si l’association du nom se limite à la mention du nom du donateur (logo, sigle, etc.) à l’exception de tout message publicitaire. Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme bénéficiaire des dons.

À l’inverse, les prestations publicitaires réalisées par les organismes bénéficiaires relèvent du parrainage : le versement constitue alors la rémunération d’une prestation de publicité et ne peut ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Montant et financement

Réduction d'impôt égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires.

Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d'un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d'une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d'impôt et de la réintégration extra-comptable.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Réaliser un don ouvrant droit au mécénat (numéraire ou nature) sans contrepartie équivalente (intention libérale) au profit d’un organisme éligible (article 238 bis du CGI).
2. Si don en nature / mise à disposition de personnel : valoriser le don à son coût de revient (biens/prestations au coût de revient ; mise à disposition de personnel = rémunération + charges sociales afférentes dans la limite de trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du CSS ; pour les mises à disposition SPV/réservistes, déduire les éventuels dédommagements versés à l’entreprise par le SDIS / la réserve).
3. Communiquer à l’organisme bénéficiaire la valorisation des dons en nature (condition nécessaire pour que l’organisme puisse émettre un reçu fiscal).
4. Obtenir et conserver un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration (formulaire n° 2041-MEC-SD), que l’entreprise doit pouvoir présenter sur demande de l’administration fiscale (et conserver en plus toutes pièces justificatives permettant de prouver la réalité des dons et leur valorisation).
5. Pour les mises à disposition SPV/réservistes : obtenir du SDIS / de la réserve opérationnelle un reçu fiscal précisant les dates et heures des interventions ou formations du salarié.
6. Réintégrer extra-comptablement le montant du don (numéraire : montant versé ; nature : valorisation des dons acceptés) sur le tableau n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE (liasse fiscale BIC/IS).

Pièces à fournir

• Reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements (formulaire « Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du CGI » n° 2041-MEC-SD – CERFA n° 16216)
• Pièces justificatives attestant la réalité des dons consentis et permettant leur valorisation (à conserver par l’entreprise donatrice)
• Tableau n° 2058-A-SD (à renseigner pour la réintégration extra-comptable du don) – au sein du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949)
• (Cas de mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires / réservistes) Reçu fiscal remis par le SDIS / réserve opérationnelle précisant les dates et heures des interventions ou des formations du salarié