NationalComplexe

Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI

En bref

Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, etc. Exonération de charges sociales jusqu'à 231 840 €. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)

L'essentiel

Financeur(s)Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
URSSAF
Forme de l'aideExonération de charges sociales
Plafond231 840 €
BénéficiairesMicro-entreprises, PME et ETI
PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire
TerritoireNational
ComplexitéComplexe
Mise à jour16 juillet 2026

Présentation

Soutenir les jeunes entreprises universitaires.

Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier

Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire :

  • ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;
  • ayant moins de 8 ans d'existence ;
  • dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
  • Étudiant
  • Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat
  • Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche ;
  • ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement ;
  • ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
  • entrepreneur individuel (EI), particulier,
  • autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
  • association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
  • établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
  • société d'investissement.

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Pour quels projets

Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
  • Ingénieur-chercheur ;
  • Technicien ;
  • Gestionnaire de projet de R&D ;
  • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ;
  • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ;
  • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.
  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
  • Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
  • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Types de projet
Réductions de charges ; Exonérations liées à l'activité

Conditions

L'exonération s'applique si ces deux conditions sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 € ;
  • Le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile.

Montant et financement

Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Démarches

Complexité du dossier
Complexe

Pièces à fournir

  • (Pour vérifier le statut) Modèle de demande d'avis pour les statut de jeune entreprise universitaire (JEU)
  • (Pour vérifier le statut) Modèle de demande d'avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI)
  • (Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties - part communale/EPCI) Déclaration à souscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
  • (Exonération CFE - part communale/EPCI) Demande d'exonération auprès du SIE pour chaque établissement
  • (Exonération CFE - cas création d’établissement/changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année) Déclaration provisoire à fournir avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement

Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN

Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

  • Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty

  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
Ma demande d'aides avec Moriarty
Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable

Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.

Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ?

« Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire.

Quel est le montant de « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?

« Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'une exonération de charges sociales. Montant indiqué par la source : 231 840 €. Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile.

Quelles dépenses sont éligibles à « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?

« Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Réductions de charges ; Exonérations liées à l'activité. Soutenir les jeunes entreprises universitaires. Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2028.

Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?

La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Autres aides nationales

Aides pour le même projet

Le dispositif en détail : Exonérations de charges patronales

Voir aussi : Toutes les exonérations de charges sociales · Toutes les aides aux startups · Toutes les aides à l'innovation

Vérifier mon éligibilité

Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site