Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale – URSSAF

Présentation

Soutenir les vendeurs à domicile ayant une activité faible.

Qui peut en bénéficier

Vendeurs à domicile assujettis au régime de Sécurité sociale.

Pour quels projets

Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement sont d'un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Types de projet

Réductions de charges ; Exonérations liées à l'activité

Conditions

Pour les vendeurs à domicile salariés et les vendeurs à domicile indépendants non-inscrits, vous avez la possibilité d’appliquer des bases et des cotisations forfaitaires de Sécurité sociale.

La base forfaitaire est optionnelle.

Par accord entre le vendeur à domicile et l’entreprise, les cotisations peuvent être calculées en appliquant les taux de droit commun à la rémunération réelle.

Cotisation forfaitaire, base forfaitaire ou base réelle, le mode de calcul des cotisations varie selon le montant des rémunérations par rapport au plafond journalier de Sécurité sociale.

Bon à savoir :

• Si un abattement de 10 % pour frais professionnels est appliqué à la rémunération de votre vendeur à domicile, il est au minimum égal à 6 plafonds horaires de la Sécurité sociale et au maximum à 17 plafonds horaires de la Sécurité sociale.
• Lorsque sa rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.

Rémunérations inférieures à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale :

• Si la rémunération brute trimestrielle avant l’abattement de 10 % pour frais professionnels est inférieure à 3 fois le plafond journalier de la Sécurité sociale, aucune cotisation et contributions de Sécurité sociale n’est due.

Rémunérations supérieures à 3 plafonds journaliers et inférieures à 8 plafonds journaliers de Sécurité sociale :

• Si la rémunération brute trimestrielle avant abattement pour frais professionnels est inférieure à 8 plafonds journaliers, les cotisations sont fixées forfaitairement.

Rémunérations comprises entre 8 et 27 plafonds journaliers de Sécurité sociale :

• Si la rémunération brute trimestrielle est égale ou supérieure à 8 plafonds journaliers et inférieure à 27 plafonds journaliers, les cotisations sont calculées sur la base d’assiettes forfaitaires avec application des taux de droit commun.

Rémunérations supérieures ou égales à 27 plafonds journaliers de Sécurité sociale : salaire réel

• Si les rémunérations sont égales ou supérieures à 27 plafonds journaliers, les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle selon les règles de droit commun.
• L’application de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels n’est pas possible.

Restrictions :

• L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut pas se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale.

(Contexte « qui est concerné » – statuts) :

• Travailleur indépendant : vendeur à domicile indépendant (VDI) inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (Rsac) ; relève du régime général des travailleurs non-salariés ; doit déclarer son début d’activité auprès du guichet unique.
• Travailleur indépendant non inscrit au RCS ou au Rsac : assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale ; relève du régime général.
• Salarié de l’entreprise : lié par un contrat de travail ; relève du régime général ; DPAE à effectuer dans les 8 jours précédant l’embauche.

Montant et financement

Exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Principe de non cumul avec d'autres dispositifs d'exonérations ou d'aides à l'emploi :

L'application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d'autres mesures d'allégements ou d'exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d'allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Étapes

1. Identifier le statut social du vendeur à domicile (VDI inscrit RCS/Rsac ; VDI non inscrit assimilé salarié ; salarié de l’entreprise).
2. Si le vendeur est salarié : effectuer une Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours précédant l’embauche.
3. Déterminer le mode de calcul des cotisations : régime forfaitaire (cotisations forfaitaires ou assiette forfaitaire) ou calcul sur rémunération réelle (par accord entre le vendeur à domicile et l’entreprise).
4. Apprécier le niveau de rémunération trimestrielle (avant abattement 10% frais professionnels) au regard des seuils en plafonds journaliers de Sécurité sociale (exonération < 3 ; forfaitaire < 8 ; assiettes forfaitaires 8 à < 27 ; salaire réel ≥ 27).
5. Déclarer les rémunérations sous le CTP 348 : vente à domicile par démarchage.
6. En cas d’application du régime forfaitaire : acquitter les cotisations dues auprès de l’Urssaf à la fin de chaque trimestre civil, à la date d’exigibilité applicable (5 ou 15 du mois suivant le trimestre selon l’effectif de l’entreprise).
7. Si calcul sur salaire réel : payer selon les règles de droit commun.