Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus en les exonérant de cotisation foncière des entreprises.

Qui peut en bénéficier

Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ayant une rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.

Pour quels projets

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.

Conditions générales d’assujettissement à la CFE (cas général) :

• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Exonération de plein droit permanente (extraits) :

• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.

Autres précisions liées aux exonérations et à la base minimum :

• Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année du démarrage de l'activité).
• L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT (chiffre d'affaires hors taxes) réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €, avec possible recalcul sur 12 mois au prorata temporis.

Cas particulier location/sous-location d’immeubles :

• Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
• Location ou sous-location d'immeubles meublés : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Montant et financement

Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Étapes

1. Vérifier que l’activité entre dans le champ de la CFE (activité exercée en France, habituelle, professionnelle, non salariée) et identifier si une exonération de plein droit s’applique (ex. VDI si rémunération brute totale < 7 930 €).
2. Si exonération de plein droit : en principe aucune déclaration à déposer. Par exception, si votre exonération de plein droit nécessite une déclaration, déposer la déclaration n°1447-M-SD, éventuellement accompagnée de l’annexe n°1447-E, en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.
3. Si exonération facultative : déposer une demande via le formulaire n°1447-M-SD (déclaration modificative), éventuellement accompagnée de l’annexe n°1447-E, en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.
4. Si votre situation relève d’activités spécifiques (ex. implantation en ZAFR/ZAIPME/ZFRR, etc.) : compléter le dépôt du 1447-M-SD par le formulaire n°1465-SD, puis déposer l’ensemble en version papier au SIE.
5. En cas de création ou d’extension d’établissement ouvrant droit à exonération facultative de 3 ans (sur délibération des communes) : déposer une déclaration n°1447-M-SD pour chaque établissement exonéré, avant le 5 mai de l’année suivant celle de l’extension d’établissement.
6. Pour une nouvelle entreprise (année de création) : déposer la déclaration initiale n°1447-C-SD en version papier au SIE avant le 31 décembre afin que les éléments d’imposition soient établis pour l’année suivante (exonération totale l’année de création jusqu’au 31 décembre).
7. En cas de changement d’exploitant (cession/transmission) : le nouvel exploitant doit déposer la déclaration initiale n°1447-C-SD avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement, auprès du SIE.

Pièces à fournir

• Déclaration n°1447-M-SD (CFE) (déclaration modificative) – à déposer uniquement si nécessaire (exonération facultative, certaines exonérations de plein droit sur déclaration, création/extension d’établissement, ou modification d’éléments d’imposition)
• Annexe n°1447-E – à joindre éventuellement à la déclaration n°1447-M-SD si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du formulaire 1447-M-SD
• Déclaration modificative spécifique n°1465-SD (CFE) – à déposer en complément de 1447-M-SD pour certaines activités spécifiques (ex. ZAFR, ZAIPME, ZFRR)
• Déclaration initiale n°1447-C-SD (CFE) – à déposer l’année de création (pour bénéficier de l’exonération totale l’année de création) et en cas de changement d’exploitant