Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

• Favoriser le développement des ressources de création ,
• Soutenir la création d'œuvres cinématographiques de long métrage et audiovisuelles.

Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise éligible au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées.

Ce crédit d'impôt a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés :

• de production cinématographique,
• de production audiovisuelle.

Pour quels projets

Œuvres cinématographiques appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation, répondant aux conditions suivantes :

• Réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf pour les œuvres suivantes :

* de fiction dites à forts effets visuels,

* d'animation,

* pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ;

• Admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ;
• Réalisées principalement sur le territoire français. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ainsi que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des raisons artistiques justifiées ;
• Contribuant au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu'à sa diversité.

Oeuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, ayant une durée supérieure ou égale à 40 minutes et un coût de production par minute produite :

• supérieur ou égal à 2 300 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à 40 minutes et inférieure à 60 minutes ;
• supérieur ou égal à 1 400 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à 60 minutes et inférieure à 90 minutes ;
• supérieur ou égal à 1 100 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à 90 minutes."

Opérations exclues :

• Œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
• Œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité.

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

## Bénéficiaire du crédit d’impôt

Le ou les producteurs délégués (deux sociétés au maximum) tels qu’ils sont définis par le règlement général des aides financières du CNC (articles 211-3 et 211-15).

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production déléguées, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (contrats à durée déterminée) afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée.

## Films éligibles au crédit d’impôt

Sont éligibles au crédit d’impôt les œuvres cinématographiques remplissant les conditions pour avoir accès aux aides financières automatiques à la production.

Par ailleurs, ces films sont :

• réalisés intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Cette règle ne s'applique pas aux œuvres cinématographiques de fiction tirées d'un opéra réalisées dans la langue originale du livret, aux œuvres documentaires réalisées dans une langue justifiée par le sujet traité et aux œuvres de fiction dites à "forts effets visuels" dans lesquelles au moins 15% des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra.
• réalisés dans une langue étrangère justifiée par des raisons artistiques tenant au scénario.
• être réalisés principalement sur le territoire français. C'est à dire :
• pour les films de fiction, être tournés et faire l'objet de travaux de traitement des images et de postproduction principalement en France.
• Des dérogations peuvent être accordées lorsqu'une partie du tournage est effectué à l'étranger pour des raisons artistiques, ou lorsque tout ou partie du traitement numérique des images est réalisé à l'étranger pour des raisons artistiques tenant au scénario ou à un projet de réalisation imposant le recours à des techniques ou des moyens particuliers qui ne peuvent être mis en œuvre par des entreprises situées en France.
• pour les films documentaires, les travaux de conception et d'écriture, de traitement des images et de post production doivent être effectués principalement en France.
• pour les films d'animation les travaux de conception et d'écriture, de fabrication, de traitement des images et de post production doivent être effectués principalement en France.
• contribuer au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu'à sa diversité.

Ces œuvres doivent être de nature à promouvoir les talents et à stimuler et consolider la présence des ressources humaines et les capacités techniques requises pour la création cinématographiques. Elles doivent être réalisées principalement avec le concours de personnels artistiques et techniques qui sont soit français, soit ressortissants d'un Etat membres de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.

Un comité d'experts est chargé de sélectionner les œuvres bénéficiaires du crédit d'impôt, au regard notamment de leurs conditions de réalisation.

## Dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt (conditions liées aux prestataires)

Les prestataires doivent être établis en France et y effectuer personnellement ces prestations.

## Procédure / condition de date d’éligibilité des dépenses

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont celles effectuées à compter de la date de réception par le CNC de la demande de bénéfice de crédit d'impôt.

Montant et financement

Crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 000 €.

Bonification du taux dans les cas suivant :

• Taux porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et documentaires ;
• Taux porté à 30 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'animation ;
• Taux porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d'euros.

• La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder :

* 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction,

* 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire,

* 6 000 € par minute produite et livrée pour une œuvre d'animation.

• Plafond spécifique de 10 000 € par minute produite applicable aux œuvres audiovisuelles de fiction :

* réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale

* lorsque leur financement est assuré à hauteur de 30 % au moins par des financements étrangers

* et qu'elles ont un coût de production par minute supérieur à 35 000 €.

NB : ces œuvres peuvent être réalisées dans une langue étrangère si une version en langue française est livrée au diffuseur.

En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses éligibles sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt n'est pas cumulable :

• avec le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique produisant des œuvres étrangères ;

• avec le crédit d'impôt pour le spectacle vivant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Démarches

Complexité du dossier

Très complexe

Date limite

31 décembre 2028

Étapes

1. Effectuer une demande de bénéfice du crédit d'impôt par lettre adressée au président du CNC avant le début du tournage ; la lettre doit notamment préciser le titre de l'œuvre, les noms des auteurs et du réalisateur et la date prévisionnelle du début de tournage.
2. Joindre à cette lettre les contrats d'auteurs.
3. Déposer le dossier de demande d’agrément des investissements (il doit avoir été déposé avant le début des prises de vues).
4. Constituer le dossier pour l’agrément provisoire de crédit d'impôt et remettre les justificatifs : (1) liste nominative des personnels de création et de production, (2) liste nominative des industries techniques et des prestataires, (3) déclaration sur l'honneur attestant le respect des conditions (notamment relatives aux CDD visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail). Pour (1) et (2), possibilité de fournir la « bible » à titre de justificatif.
5. Attendre la délivrance de l’agrément provisoire (après avis du comité d’experts).
6. Obtenir le visa d’exploitation du film.
7. Déposer le dossier d’agrément de production en respectant les dates limites de dépôt afin que la commission d’agrément se réunisse avant l’expiration du délai réglementaire.
8. Demander et obtenir l’agrément définitif de crédit d'impôt dans un délai maximal de 8 mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation.
9. Pour l’agrément définitif, joindre un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement (plan de financement) et précisant les dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées en France.

Pièces à fournir

• Lettre de demande de bénéfice du crédit d’impôt adressée au président du CNC (avant le début du tournage), précisant notamment : titre de l’œuvre, noms des auteurs et du réalisateur, date prévisionnelle du début de tournage
• Contrats d’auteurs (à joindre à la lettre de demande)
• Liste nominative des personnels de création et de production (justificatif pour l’agrément provisoire)
• Liste nominative des industries techniques et des prestataires (justificatif pour l’agrément provisoire)
• Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée remplit les conditions prévues au 2ème alinéa du I de l'article 220 sexies du CGI, notamment celles relatives à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (justificatif pour l’agrément provisoire)
• Document communément appelé « bible » (peut être fourni à titre de justificatif pour les listes nominatives des personnels et des prestataires)
• Dossier de demande d’agrément des investissements (doit avoir été déposé avant le début des prises de vues)
• Document comptable certifié par un commissaire aux comptes, indiquant : le coût définitif de l’œuvre, les moyens de son financement (plan de financement), et précisant les dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées en France (justificatif à joindre pour l’agrément définitif)
• Plan de financement pour l’agrément définitif (à télécharger, mentionné comme partie des justificatifs du document comptable)