Aides aux projets immobiliers des entreprises de l'ESS – Région Bourgogne-Franche-Comté

Présentation

Accompagner les projets immobiliers portées par des entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire qui s'inscrivent dans un objectif de transition écologique et énergétique.

Qui peut en bénéficier

Structure disposant de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS), quel que soit son secteur d'activité.

Pour quels projets

• Construction neuve ;
• Déconstruction de bâtiments suivie d'une reconstruction ;
• Acquisitions suivies d'une rénovation de bâtiments ;
• Rénovations globales de bâtiments ;
• Rénovations partielles portant sur plusieurs parties de l'enveloppe du bâtiment ;
• Rénovations avec extension de bâtiments ;
• Opérations mixtes (extension et rénovation ou acquisition et rénovation) ;
• Projets immobiliers qui s'inscrivent dans une démarche globale d'amélioration de la performance environnementale de l'entreprise.

Ne sont pas éligibles :

• projets portés par des SCI et toutes structures dont l'activité majoritaire es l'immobilier (achat, revente, etc.) et/ou patrimoniale ;
• extincteurs et prestations de contrôle / sécurité ;
• frais d'acte (notaire) et prestations de service non liées à l'investissement immobilier ;
• charge des remboursements d'emprunt liés à des investissements matériels pour la partie en capital ;
• auto-construction.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Vous êtes :

• Une structure disposant de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS), quel que soit son secteur d’activité.

Vous voulez :

• Déposer une demande de subvention d’investissement pour réaliser :
• une construction neuve,
• la déconstruction de bâtiments suivie d’une reconstruction,
• les acquisitions suivies d’une rénovation de bâtiments,
• les rénovations globales de bâtiments,
• les rénovations partielles portant sur plusieurs parties de l’enveloppe du bâtiment,
• les rénovations avec extension de bâtiments,
• les opérations mixtes (extension et rénovation ou acquisition et rénovation),
• les projets immobiliers qui s’inscrivent dans une démarche globale d’amélioration de la performance environnementale de l’entreprise.

Participation des EPCI :

La participation de la Région est conditionnée à la participation de l’EPCI compétent selon les modalités suivantes :

• Communauté de communes : 1 € pour 10 € Région soit de 1 000 € à 5 000 € pour les projets subventionnés par la Région de 10 000 € à 50 000 €. Pour les projets bonifiés à 100 000 €, la contrepartie minimale reste de 5 000 €. L’EPCI peut dépasser ce plafond.
• Communauté d’agglomération : 1 € EPCI pour 5 € Région soit de 2 000 € à 20 000 € pour les projets subventionnés par la région de 10 000 € à 100 000 €. L’EPCI peut dépasser ce plafond.
• Communauté urbaine et métropole : 1 € EPCI pour 1 € Région. L’EPCI peut dépasser ce plafond.

Pour calculer la contrepartie de l’EPCI, seront prises en compte, outre les aides directes, les aides indirectes comme les réductions de prix de terrains ou de bâtis et les réductions de loyer.

Ce qu'il faut savoir :

Les projets concernés par ce dispositif doivent répondre aux écoconditions régionales, portant sur 5 thématiques : l’eau, la biodiversité, les déchets, l’énergie et la sobriété foncière, selon les modalités définies dans le Règlement Financier et Budgétaire de la Région.

Ne sont pas éligibles :

• les projets portés par des SCI et toutes structures dont l’activité majoritaire est l’immobilier (achat, revente, …) et/ou patrimoniale,
• les extincteurs et prestations de contrôle / sécurité,
• les frais d’acte (notaire) et prestations de service non liées à l’investissement immobilier,
• la charge des remboursements d’emprunt liés à des investissements matériels pour la partie en capital,
• l’auto-construction.

Obligations en matière de communication :

Dans l’objectif d’assurer la transparence sur l’octroi de fonds publics et la valorisation de l’action de la Région, le bénéficiaire d’une aide régionale est tenu de mentionner le concours financier de la collectivité et de respecter certaines obligations en matière de publicité et de communication. Ces obligations s’imposent aux personnes morales, les personnes physiques étant exclues du périmètre d’application. Il convient de se reporter au règlement d’intervention concerné et au règlement budgétaire et financier afin d’en connaitre les modalités.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet et de la participation de l'EPCI.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : disposer de l’agrément ESUS et porter un projet immobilier éligible (construction, acquisition + rénovation, rénovations, extension, opérations mixtes, etc.) s’inscrivant dans une démarche de performance environnementale.
2. S’assurer que le projet répond aux écoconditions régionales (eau, biodiversité, déchets, énergie, sobriété foncière) selon les modalités du Règlement Financier et Budgétaire de la Région.
3. Vérifier la participation obligatoire de l’EPCI compétent et son niveau de contrepartie (selon le type d’EPCI : communauté de communes / communauté d’agglomération / communauté urbaine et métropole).
4. Préparer le dossier en se référant au « Règlement d'intervention - Investissement et outils financiers en faveur de la TPE et de l'ESS » et aux obligations de communication (le cas échéant).
5. Déposer la demande en ligne via le lien « Déposer un dossier ».

Pièces à fournir

• Lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée
• Statut juridique de l’entreprise (lorsqu’il s’agit d’une première demande) et éventuellement modifications ultérieures
• Statuts (associations) (lorsqu’il s’agit d’une première demande) et éventuellement modifications ultérieures
• Liste des dirigeants
• Liste des dirigeants, membres en exercice du conseil d’administration ou du bureau (associations)
• Date d’inscription au registre du commerce ou des métiers et code NAF/APE
• Date d’insertion au Journal officiel avec un extrait de celui-ci en cas de première demande (associations)
• Numéro SIRET
• Domiciliation bancaire et postale
• RIB (explicitement demandé pour PCRTF et Tremplin SCOP/SCIC ; et « domiciliation bancaire » dans les socles)
• Document descriptif et plan de financement équilibré en dépenses et en recettes de l’opération envisagée
• Devis (éventuellement)
• Échéancier prévisionnel de réalisation (éventuellement)
• Liste des concours financiers et/ou subventions en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années
• Liste des aides perçues au titre du régime de minimis au cours de l’année en cours et des deux années précédentes
• Bilans, compte de résultat et annexes et liasses fiscales des trois derniers exercices clos (entreprises)
• Bilans et compte de résultat du dernier exercice clos (associations)
• Bilans et compte de résultat des deux derniers exercices (associations ayant au moins deux ans d’existence et qui font une première demande de subvention)
• Attestation sur l’honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l’égard de la réglementation, notamment fiscale, sociale et environnementale
• Attestation d’assujettissement à TVA pour les dépenses relatives à l’opération subventionnée (associations)
• Décision de l’organe délibérant ou de l’autorité compétente sollicitant l’aide régionale (associations)
• Attestation sur l’honneur précisant que l’association ou la fondation a souscrit au contrat d’engagement républicain (associations)
• Charte de la laïcité approuvée lors de l’assemblée plénière des 10 et 11 décembre 2020 (associations)
• Agrément ESUS en cours de validité à la date du dépôt de la demande (obligatoire pour dispositifs ESS)
• Dossier unique « immobilier » dûment rempli (ESS-IMMO)
• Annexe financière dûment remplie (téléchargeable lors du dépôt du dossier) (ESS-IMMO)
• Organigramme juridique (ESS-IMMO)
• Organigramme fonctionnel (ESS-IMMO)
• Avant-projet sommaire (ESS-IMMO)
• Compromis de vente ou devis (ESS-IMMO)
• Autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) et plans (ESS-IMMO)
• Protocole d’accord de crédit-bail entre le maître d’ouvrage et l’entreprise, le cas échéant (ESS-IMMO)
• Documents attendus dans le cadre du référentiel éco-conditions (annexe 1) (ESS-IMMO)
• Délibération de l’EPCI afférente (participation/contrepartie) à transmettre au cours de l’instruction (ESS-IMMO)
• Convention visée à l’article L.1511-3 du CGCT (préalablement nécessaire) (ESS-IMMO)
• Justification du respect des obligations en matière de communication (pièce demandée pour le versement ; absence = proratisation de 20%)
• Tableau d’amortissement (ESS-INVEST)
• Projection à 3 ans du chiffre d’affaires (ESS-INVEST)
• Précisions sur l’impact de l’investissement (sur projet social et le public, modèle économique, création d’emploi, conditions de travail) (ESS-INVEST)
• Statuts définitifs signés de la SCOP/SCIC/SCOP d’amorçage (Tremplin SCOP/SCIC, pour versement)
• Extrait Kbis (Tremplin SCOP/SCIC, pour versement)
• Justification du statut de salarié et du temps de travail des coopérateurs concernés (copie des contrats de travail signés ou DPAE + attestation employeur indiquant la quotité de travail en % d’ETP, ou bulletin de salaire, ou promesse d’embauche…) (Tremplin SCOP/SCIC, pour versement)
• Liste des sociétaires comprenant pour chacun : leur apport ; leur temps de travail ; le cas échéant, la mention de situation de public prioritaire (Tremplin SCOP/SCIC)
• Pièces justificatives de la situation de public prioritaire (Tremplin SCOP/SCIC) : Femmes (copie CNI/passeport/livret de famille/extrait acte de naissance) ; +50 ans (copie CNI/passeport/permis de conduire/livret de famille/extrait acte de naissance) ; Parent isolé (copie dernier avis d’imposition) ; Travailleur handicapé (attestation MDPH) ; Résident QPV/ZRR (justificatif de domicile) ; Chômeur de longue durée (attestation Pôle Emploi) ; Bénéficiaire RSA (attestation CAF)
• Avis favorable et motivé de l’URSCOP Bourgogne-Franche-Comté (Tremplin SCOP/SCIC)
• Copie du projet des statuts de la future SCOP/SCIC/SCOP d’amorçage (Tremplin SCOP/SCIC)
• Attestation du commissaire aux apports (dans le cas des apports en nature, sauf dérogations) (Tremplin SCOP/SCIC)
• Décision du Tribunal de commerce (dans le cas d’une reprise à la barre) (Tremplin SCOP/SCIC)
• Certificat d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises) (PCRTF : pour versement et/ou si entreprise créée)
• Justificatifs de cofinancement et d’apport (PCRTF : pour versement)
• Attestation sur l’honneur remplie jointe lors de la notification de l’aide (PCRTF : pour versement)
• Pour les commerces physiques (non-ambulants) : justificatifs de la détention d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un titre de propriété pour un local professionnel (surface dédiée à la commercialisation auprès de clients finaux) conclu pour une durée d’au moins 6 mois (PCRTF : pour versement)
• Pièce d’identité (PCRTF : si entreprise pas encore créée ou créée)
• Plan de financement prévisionnel (PCRTF)
• Plan de trésorerie et compte de résultat prévisionnels (PCRTF)
• Liste des concours financiers ou en nature en provenance de toute collectivité publique dont l’entreprise a pu bénéficier (PCRTF : si entreprise créée)
• Justificatif de détention d’un titre de propriété / bail commercial / bail professionnel (≥ 6 mois) pour un local professionnel situé en QPV ou en ZRR (PCRTF : pièce complémentaire)
• Pour les entrepreneurs en CAE/couveuse depuis > 3 mois : copie du CAPE ou du contrat d’entrepreneur-salarié (CES) + attestation sur l’honneur d’établir le siège social dans un QPV ou une ZRR de Bourgogne-Franche-Comté (PCRTF : pièce complémentaire)