Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques – Ministère de la Culture

Présentation

Soutenir les établissements de spectacles cinématographiques par une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables.

Qui peut en bénéficier

• Établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition, qu'ils soient classés ou non "Art et essai" ;

• Autres établissements de spectacles cinématographiques.

Les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l'art. 279 bis, 3° du Code Général des Impôts sont exclus du dispositif.

Pour quels projets

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

Conformément à l'article 1464 A du CGI, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises (CFE) certains établissements de spectacles cinématographiques.

Établissements cinématographiques exclus du bénéfice de l'exonération :

• Les établissements spécialisés dans la projection de films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (CGI, art. 279 bis).
• Entrent dans cette catégorie, les établissements qui réalisent, en moyenne hebdomadaire, plus de 50 % des entrées totales en projetant ces films.

Conditions et modalités d’éligibilité au dispositif d’exonération (application par établissement et non par entreprise) :

• L'exonération s'applique par établissement et non par entreprise.
• Le décompte du nombre d'entrées est réalisé pour l'ensemble des salles, quel que soit le nombre de salles, au niveau de l'établissement et non de l'entreprise.

Remarque : Un complexe cinématographique constitue, au sens de la CFE, un seul établissement quel que soit le nombre de salles.

• Le nombre d'entrées s'apprécie en tenant compte des seules entrées payantes, à l'exclusion donc des entrées gratuites.

Condition de classement « art et essai » (le cas échéant) :

• Les établissements de spectacles cinématographiques peuvent être classés en tant qu'établissements d’art et d’essai (code du cinéma et de l'image animée, art. D. 212-90 et suivants).
• Cette condition s'apprécie par rapport à l'établissement, quel que soit le nombre de ses salles de projection.
• L'exonération est applicable lorsque l'établissement est classé « art et essai » au cours de la période de référence retenue pour le calcul des bases d'imposition à la CFE de l'établissement considéré. Il s'agit en général de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (CGI, art. 1467 A) ou de l'année de début d'activité en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année (CGI, art. 1478, II).
• L'exonération cesse de s'appliquer à compter de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la condition n'est plus remplie.
• En cas de changement d'exploitant, le classement « art et essai » n'est généralement pas remis en cause, le nouvel exploitant continue de bénéficier de l'exonération.

Articulation entre exonérations :

• Dans l'hypothèse où un établissement peut bénéficier à la fois de l'exonération au titre du 3° ou du 3° bis de l'article 1464 A du CGI et de celle visée au 4° de l'article 1464 A du CGI, il conviendra d'appliquer la mesure la plus favorable.

Montant et financement

• Exonération de 100 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition (qu'ils soient classés ou non "Art et essai" au titre de l'année de référence).
• Exonération de 33 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les autres établissements de spectacles cinématographiques.

Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.