Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel) – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Permettre aux entreprises de production d'œuvres audiovisuelles soumises à l'impôt sur les sociétés de bénéficier, sur agrément, d'un crédit d'impôt.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de production d'œuvres audiovisuelles soumises à l'IS.

Pour quels projets

PROJETS ÉLIGIBLES :

Œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation, répondant aux conditions suivantes :

• Réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, excepté pour les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coopération international, dont le coût de production est couvert à hauteur de 30 % par des financements étrangers et dont le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite (elles devront faire l'objet d'une version livrée en langue française) ;
• Admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle ;
• Réalisées principalement sur le territoire français. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ainsi que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des raisons artistiques justifiées ;
• Contribuant au développement de la création audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité.

Opérations exclues :

• Œuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
• Œuvres audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
• Programmes d'information, débats d'actualité et émissions sportives, de variétés ou de jeux ;
• Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.

DÉPENSES ÉLIGIBLES :

FICTIONS ET DOCUMENTAIRES

• Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs :

* avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre,

* charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; - Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes :

* part de la rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle,

* charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;

• Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production :

* rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens et ouvriers de la production,

* charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

• Au titre des dépenses liées au recours aux industries et autres prestataires de la création audiovisuelle :

* Dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de coiffures et maquillage, à savoir : les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage ;

* Dépenses de matériels techniques de tournage, à savoir : les dépenses de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son ;

* Dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces ;

* Dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage.

ANIMATION

• Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs :

* avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre,

* charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;

• Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes :

* part de la rémunération versée aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle,

* charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;

• Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production :

* rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation,

* charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

• Au titre des dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création audiovisuelle :

* Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation, à savoir : les dépenses correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ;

* Dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, à savoir : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation d'une oeuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent être amortis au cours de la période de réalisation de l'oeuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis ;

* Dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces ;

* Dépenses de pellicules et autres supports d'images et des dépenses de laboratoires, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrages.

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

### Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés assumant les fonctions de producteur délégué :

• qui ont recours à des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l'entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée ;

• qui produisent des œuvres appartenant aux genres : documentaire, fiction, animation, spectacle vivant, bénéficiant elles-mêmes d'une aide à la production du Fonds de soutien audiovisuel géré par le CNC.

En cas de coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun.

## Conditions d'éligibilité

### Conditions générales

• Œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France

• Œuvres admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle

• Œuvres réalisées principalement sur le territoire français Œuvres contribuant au développement de la création de la production audiovisuelle française et à sa diversité

• Le respect des conditions de création des œuvres audiovisuelles est vérifié au moyen d'un barème de points (télécharger le barème de points dans la demande d'agrément provisoire au titre du crédit d'impôt audiovisuel).

Les conditions de réalisation des œuvres audiovisuelles pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sont les suivantes selon le genre de l’œuvre :

#### Fiction

• Durée supérieure ou égale à 45 minutes ;

• Conditions de coût : coût global de production supérieur ou égal à 5 000 € par minute produite (sur le devis total incluant les frais généraux, imprévus, etc …) ;

• Les coproductions internationales dont le coût de production est couvert au moins à 30% par des financements étrangers et ayant un coût de production supérieur à 35 000 € par minute (ces dernières œuvres peuvent être tournées en langue étrangère mais doivent faire l’objet d’une version livrée en langue française) ;

• Fiction jeunesse (œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public) : un coût de production supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite est exigé ;

• Taux de crédit d’impôt fixé à 25% (décret 2016-52 du 27 janvier 2016 - article 77 de la loi n° 2014-1655) ;

• Plafonds déductibles : Suite à la parution du décret n° 2016-1191 du 31 août 2016, les plafonds pour les œuvres audiovisuelles de fiction ont été modifiés. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder :

• 1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite et livrée

• 1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite et livrée

• 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite et livrée

• 3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite et livrée

• 4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite et livrée

• 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite et livrée

• 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite et livrée

• 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite et livrée

#### Documentaire

• Durée supérieure ou égale à 24 minutes ;

• Taux de crédit d’impôt fixé à 25% pour les œuvres documentaires. Cette nouvelle mesure concerne les dépenses engagées à compte du 1er janvier 2021 et sous réserve d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021 (article 145 de la Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) ;

• Conditions de coût : deux conditions cumulatives : d’une part un coût global de production supérieur à 2 333 € par minute produite (sur le devis total incluant les frais généraux, imprévus, etc …) ; d’autre part un montant de dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel supérieur ou égal à 2 000 € la minute ;

• Plafond déductible pour les œuvres documentaires relevé à 1450 € par minute produite et livrée.

#### Animation

• Durée supérieure ou égale à 24 minutes ;

• Condition de coût : coût global de production supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite (sur le devis total incluant les frais généraux, imprévus, etc …);

• Taux de crédit d’impôt fixé à 25% pour les œuvres d’animation ;

• Plafond déductible pour les œuvres d’animation : 6000€ par minute produite et livrée.

#### Spectacle vivant

La loi de finances 2021 a étendu le crédit d'impôt audiovisuel aux adaptations audiovisuelles de spectacles.

• Durée supérieure ou égale à 40 minutes ;

• Conditions de coût : deux conditions cumulatives ;

**Sur le devis total**: un coût de production par minute produite :

1. Supérieur ou égal à 2 300 € lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 40 minutes et inférieure à 60 minutes ;

2. Supérieur ou égal à 1 400 € lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 60 minutes et inférieure à 90 minutes ;

3. Supérieur ou égal à 1 100 € lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 90 minutes.

**Sur le montant total des dépenses éligibles au crédit d’impôt** :

1. Supérieur ou égal à 2 000 € lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 40 minutes et inférieure à 60 minutes ;

2. Supérieur ou égal à 1 250 € lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 60 minutes et inférieure à 90 minutes ;

3. Supérieur ou égal à 1 000 € lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 90 minutes.

Ces seuils n’apparaitront dans la réglementation qu’au moment de la publication du décret.

• Taux de crédit d’impôt fixé à 10% pour les œuvres de spectacle vivant.

• Plafond déductible pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles : 1450 € par minute produite et livrée.

### Dépenses éligibles au crédit d'impôt

Il s'agit des dépenses suivantes (telles qu'énumérées à l'article 220 sexies du Code Général des Impôts), correspondant à des opérations effectuées en France :

• rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;

• rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l' article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;

• salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;

• dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;

• pour les œuvres documentaires, dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de quatre ans effectuées auprès d'une personne morale établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du Code général des impôts (CGI), entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt ;

• dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français. Les dépenses d’hébergement sont retenues dans la limite d’un plafond de 270 € par nuitée pour la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne et de 200 € pour les autres départements.

• Les subventions publiques non remboursables reçues par les sociétés de production et directement affectées aux dépenses éligibles doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.

Montant et financement

Crédit d'impôt représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de :

• 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction ou documentaire ;
• 1 200 € par minute produite et livrée pour une œuvre d'animation.

Pour les œuvres audiovisuelles de fiction, ce taux est relevé à 25 %, dans la limite de :

• 1 250 € par minute et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ;
• 1 500 € par minute et livrée lorsque le coût de production est compris entre 10 000 et 15 000 € par minute produite ;
• 2 000 € par minute et livrée lorsque le coût de production est compris entre 15 000 et 20 000 € par minute produite ;
• 3 000 € par minute et livrée lorsque le coût de production est compris entre 20 000 et 25 000 € par minute produite ;
• 4 000 € par minute et livrée lorsque le coût de production est compris entre 25 000 et 30 000 € par minute produite ;
• 5 000 € par minute et livrée lorsque le coût de production est compris entre 30 000 et 35 000 € par minute produite ;
• 7 500 € par minute et livrée lorsque le coût de production est compris entre 35 000 et 40 000 € par minute produite ;
• 10 000 € par minute et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite.

Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même œuvre audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées. Ce seuil est porté à 60 % pour les œuvres audiovisuelles difficiles et à petit budget (définies par décret).

En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses éligibles sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique produisant des œuvres étrangères.

Démarches

Complexité du dossier

Très complexe

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (entreprise de production audiovisuelle soumise à l’IS, assumant les fonctions de producteur délégué, recours à des CDI pour les emplois permanents non liés à une œuvre déterminée) et de l’œuvre (genre, langue, territoire, admission au soutien, respect du barème de points, seuils de durée/coût selon le genre).
2. Obtenir (ou être en cours d’obtention) une aide à la production du Fonds de soutien audiovisuel (FSA) géré par le CNC : l’agrément provisoire au CIA ne peut être délivré que si l’œuvre a une autorisation préalable (AP) au titre du FSA.
3. Déposer la demande d’agrément provisoire (CIA) sur la plateforme CNC MesAides : créer une demande d’agrément provisoire directement sur CNC MesAides (un numéro de dossier est attribué ; la date de création est retenue comme date de réception).
4. Déposer la demande d’agrément provisoire avant le début des prises de vue (la demande doit être reçue par le CNC avant le début des prises de vue).
5. Lors de la création de la demande d’Autorisation Préalable (AP) au FSA sur CNC MesAides, renseigner le numéro de la demande CIA et fournir un devis faisant apparaître les dépenses éligibles au CIA ; la demande de CIA ne pourra être traitée qu’après obtention d’une aide à la production du FSA.
6. Attendre l’instruction et la validation du dossier : l’agrément à titre provisoire est délivré par le Président du CNC, après instruction et validation par un comité d’experts (réuni 1 fois par mois).
7. Obtenir l’agrément provisoire du CIA (sous réserve de l’AP FSA).
8. Préparer la demande d’agrément à titre définitif : elle est intégrée à la demande d’Autorisation Définitive (AD) au FSA sur CNC MesAides ; fournir les éléments nécessaires à la demande d’agrément définitif lors de la création du dossier d’AD (plus d’envoi par mail).
9. Respecter le délai d’obtention de l’agrément définitif : il doit être obtenu dans un délai de 8 mois maximum à compter de la date d’acceptation du PAD par un diffuseur ; l’agrément définitif ne peut être délivré que si une autorisation définitive (AD) FSA a été délivrée.
10. Obtenir l’agrément à titre définitif (condition pour le bénéfice du crédit d’impôt).

Pièces à fournir

• Créer une demande d’agrément provisoire sur la plateforme CNC MesAides (dossier CIA)
• Fournir un devis faisant apparaître les dépenses éligibles au crédit d’impôt audiovisuel (CIA) (à fournir lors de la création de la demande d’Autorisation Préalable au FSA sur CNC MesAides)
• Fournir, dans le cadre de la demande d’Autorisation Définitive (AD) au FSA sur CNC MesAides, les différents éléments nécessaires à la demande d’agrément définitif au CIA (liste non détaillée sur la page)
• Cerfa 15441 (2079-AV-FC-SD) – « Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt audiovisuel »