Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Permettre aux entreprises du secteur des jeux vidéo de préserver leur productivité sur le territoire français.

Ce dispositif concerne les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2031.

Qui peut en bénéficier

Studios de développement, indépendants ou filiales d'éditeurs qui produisent des jeux vidéo et sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui :

• Assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo ;
• Initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.

Pour quels projets

Création de jeux vidéo :

• soit qui développent une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français ;
• soit qui développent un concept original, en remplissant un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européenne en matière de jeu vidéo. L'appréciation de ce critère comprendra l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques.
• Jeux destinés à un public adulte.

On entend par jeu vidéo tout logiciel de loisirs mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.

Dépenses éligibles

• Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo ;
• Rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;
• Dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales afférentes ;
• Dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui concourent à la création des jeux vidéos ;
• Autres dépenses de fonctionnement, pour leur quotepart affectée à l'activité de création du jeu vidéo :

* achats de matières, fournitures et matériels,

* loyers des immeubles,

* frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles,

* frais de voyage et de déplacement,

* frais de documentation technique,

* frais postaux et de communication électronique ;

• Dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans la limite de 2 M€ par exercice.

Le coût du développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.

NB : Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses

• exposées dans les 36 mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif,
• correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale,
• constituant des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun.

Sont exclus :

• Les dotations aux amortissements des immeubles ;
• Les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

### Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Une entreprise de création de jeu vidéo, pour la création d'un jeu agréé.

L'entreprise doit :

• être soumise à l'impôt sur les sociétés ou exonérée dans les conditions stipulées à l'article 220 terdecies du Code général des impôts ;

• respecter la législation sociale ;

• assurer la réalisation artistique et technique du jeu et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu.

• en cas de création commune, les deux entreprises de création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives ; deux demandes distinctes doivent alors être présentées au CNC

#### Quelles sont les conditions d'éligibilité que le jeu doit respecter pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt ?

Le jeu vidéo doit :

• avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € ;

• être destiné à une commercialisation effective auprès du public ;

• être réalisé principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ; (voir barème dans le bloc télécharger)

• contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques ; (voir grille de critères de sélection dans le bloc télécharger)

• ne pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence cependant les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d’impôt dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif déterminé au moyen d’un barème de points.

Montant et financement

Crédit d'impôt représentant jusqu'à 30 % des dépenses de production du jeu vidéo engagées au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, dans la limite de 6 M€ par exercice.

Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter de la date d'agrément provisoire qui est donné au démarrage du projet, puis sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice au cours desquelles les dépenses éligibles ont été engagées.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (possibilité pour le bénéficiaire de procéder à la cession ou au nantissement de cette créance auprès d'un établissement de crédit).

Les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d'impôt.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt au titre d'un exercice excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2031

Étapes

1. Préparer un dossier de demande d’agrément provisoire (avant l’achèvement du jeu) à l’aide du fichier « Demande d’agrément provisoire crédit d'impôt jeu vidéo » et des pièces demandées dans le formulaire.
2. Envoyer les pièces nécessaires en format numérique uniquement par email à : (des vidéos peuvent être jointes via un lien viméo sécurisé).
3. Après dépôt : le CNC accuse réception ; les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt au titre de l'année fiscale au cours de laquelle elles ont été engagées, à compter de la date de réception par le CNC de la demande d'agrément à titre provisoire.
4. Attendre la sélection par un comité d'experts puis la décision d’agrément provisoire délivrée par le CNC (ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif).
5. Après l’achèvement de la première version commercialisée du jeu : préparer le dossier de demande d’agrément définitif à l’aide du fichier « Demande d’agrément définitif crédit d'impôt jeu vidéo » et des pièces demandées dans le formulaire.
6. Déposer la demande d’agrément définitif dans un délai permettant au CNC de délivrer l’agrément définitif au plus tard 36 mois après la date d'agrément provisoire (à défaut : restitution de l'intégralité du crédit d'impôt obtenu).
7. En cas de coproduction : (i) pour l’agrément provisoire, chacune des deux entreprises dépose une demande ; (ii) pour l’agrément définitif, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de création.

Pièces à fournir

• Dossier de demande d'agrément provisoire (format XLS) + pièces à fournir : voir formulaire de demande
• (Optionnel) Vidéos : lien Viméo sécurisé à indiquer dans le dossier
• Demande d’agrément provisoire (dossier présentant notamment les tenants du futur jeu vidéo)
• Présentation de l’entreprise de création (dans le dossier de demande d’agrément provisoire)
• Devis des dépenses de développement (dans le dossier de demande d’agrément provisoire)
• Demande d’agrément définitif (lorsqu’une version définitive du jeu est disponible)
• Formulaire Cerfa 13607*18 (2079-VDO-R-SD) « Crédit d'impôt en faveur de la création de plusieurs jeux vidéo au cours de la même année »
• Relevé de solde n° 2572-SD (Impôt sur les sociétés - IS)
• Déclarations n° 2079-VIDEO-SD (Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo)