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Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Informations mises à jour le

ETI

En bref

Cette aide du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s'adresse aux ETI, sur tout le territoire national ; secteurs : Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, etc. Exonération de charges sociales, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Forme de l'aideExonération de charges sociales
PlafondMontant variable
BénéficiairesETI
PME tous secteurs, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Agro-alimentaire
TerritoireNational
ComplexitéModéré
Mise à jour5 janvier 2026

Présentation

Permettre aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires des salariés de leurs cotisations patronales.

Qui peut en bénéficier

Employeurs ayant entre 20 et 250 salariés, dont les salariés sont éligibles à la réduction générale :

  • employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage ;
  • Epic des collectivités territoriales ;
  • sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
  • entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (RECME) ;
  • associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l'assurance chômage ;
  • OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ;
  • la Poste.

Pour quels projets

Sont concernées les cotisations et les contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022 .

La réduction s'applique :

  • au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail ;
  • aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jour en contrepartie d'une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.

Ne sont pas éligibles : heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel.

Types de projet
Autres exonérations

Conditions

Publics concernés : employeurs du secteur public ou parapublic et privé.

Objet : mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés.

Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.

Pour en bénéficier, l'employeur s'assure que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18 décembre 2013 susvisé n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.

L'effectif pris en compte pour apprécier la condition prévue au premier alinéa du I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée est calculé suivant les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires réalisées, à compter du 1er octobre 2022.

Montant et financement

Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.

La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier
Modéré

Pièces à fournir

  • Un document attestant de la bonne application des dispositions (à remettre aux agents Urssaf chargés du contrôle)

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  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de « Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ?

« Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s'adresse aux ETI, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, etc.

Quel est le montant de « Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » ?

« Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles prend la forme d'une exonération de charges sociales. La source indique un montant variable.

Quelles dépenses sont éligibles à « Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » ?

« Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles finance ces types de projet : Autres exonérations. Sont concernées les cotisations et les contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022 .

Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » ?

La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Ne sont pas éligibles : heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel.

Peut-on cumuler « Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » avec d'autres aides ?

La fiche source précise les règles de cumul de « Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander « Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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