Soutien à l'hydroélectricité – Région Bourgogne-Franche-Comté

Présentation

Promouvoir l'utilisation de la micro-hydroélectricité dans le cadre de bonnes pratiques d'insertion dans les milieux naturels, d'acceptation sociale, et de développement des territoires.

Qui peut en bénéficier

• Collectivité territoriale et son groupement, un syndicat d'énergie ;
• Association ;
• Entreprise ;
• Particulier (pour l'aide à la décision uniquement) ;
• SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA ;
• Syndicat de copropriétaires ;
• Coopérative agricole et forestière ;
• Etablissement d'enseignement.

Pour quels projets

• Aide à la décision : études de faisabilité technique et économique, de potentiel, de suivi et d'évaluation ;
• Aide à l'investissement : génératrice d'énergie, dispositif assurant la continuité écologique (passe à poissons, etc.).

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

Vous êtes

• Une collectivité territoriale et son groupement, un syndicat d’énergie,
• Une association,
• Une entreprise,
• Un particulier (pour l’aide à la décision uniquement),
• Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA,
• Un syndicat de copropriétaires,
• Une coopérative agricole et forestière,
• Un établissement d’enseignement.

Ce qu'il faut savoir

Aides à la décision : Conditions particulières

L’étude de faisabilité technique et économique devra suivre le cahier des charges type (sur le site internet de la Direction régionale Bourgogne-Franche-Comté de l’Ademe). Cette étude devra obligatoirement prendre en compte le financement et la réalisation des aménagements nécessaires pour que la gestion de l’ouvrage permette de garantir la continuité piscicole et sédimentaire du cours d’eau. Le dispositif de montaison devra être systématiquement envisagé, sauf avis contraire par la DDT.

Toute autre recommandation technique préconisée par les partenaires du PECB devra être respectée.

Aides à l’investissement : Conditions particulières

Seront privilégiées les opérations pour lesquelles la Région et l’ADEME auront été associées le plus en amont possible, sous réserve de l’accord préalable sur le cahier des charges et du respect des éventuelles préconisations méthodologiques.

L’étude de faisabilité est obligatoire.

Les installations devront être exemplaires du point de vue environnemental :

• pas de création de tronçon court-circuité,
• équipement par turbine ichtyo-compatible ou autres dispositifs permettant de réduire les mortalités en dévalaison (exemple : grille),
• équipement en dispositif de montaison (passes à poissons, rivière de contournement…) validé par l’ONEMA, sur demande de la DDT,
• existence de vannes manœuvrables ou tout autre système permettant d’assurer la transparence sédimentaire.

En cas d’aide sur un dispositif assurant la continuité écologique (une passe à poissons…) comprise dans le projet global, le versement du solde de la subvention sera suspendu à la réalisation effective de cette passe.

Pour les projets se trouvant sur un tronçon classé en liste 1 ou 2 : les moulins dont les seuils et vannages ne représentent plus un obstacle à la continuité ne pourront pas être éligibles si la remise en route de l’hydroélectricité nécessite de restaurer la chute.

Toute autre recommandation technique préconisée par les partenaires du PECB devra être respectée.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier que vous faites partie des bénéficiaires éligibles (collectivité/association/entreprise/particulier uniquement pour l’aide à la décision/SCI IS assujettie TVA/syndicat de copropriétaires/coopérative/établissement d’enseignement).
2. Définir le type d’aide demandé : aide à la décision (études de faisabilité technique et économique, de potentiel, de suivi et d’évaluation) et/ou aide à l’investissement (génératrice d’énergie, dispositif assurant la continuité écologique : passe à poissons…).
3. Pour une aide à la décision : réaliser (ou faire réaliser) l’étude de faisabilité technique et économique en suivant le cahier des charges type ADEME et en intégrant obligatoirement les aménagements garantissant la continuité piscicole et sédimentaire ; envisager systématiquement le dispositif de montaison sauf avis contraire de la DDT ; respecter les recommandations techniques des partenaires du PECB.
4. Pour une aide à l’investissement : associer la Région et l’ADEME le plus en amont possible ; obtenir l’accord préalable sur le cahier des charges et respecter les préconisations méthodologiques ; réaliser obligatoirement une étude de faisabilité ; concevoir une installation exemplaire sur le plan environnemental (pas de tronçon court-circuité, turbine ichtyo-compatible/dispositifs anti-mortalité en dévalaison, dispositif de montaison validé par l’ONEMA sur demande de la DDT, vannes manœuvrables/solution assurant la transparence sédimentaire).
5. Constituer le dossier de demande : compléter le formulaire « Demande d'aide études et/ou investissements petite hydroélectricité » et la « Lettre type de demande de subvention et attestation sur l’honneur » (et s’appuyer sur le règlement d’intervention et le cahier des charges type).
6. Déposer la demande (modalités de dépôt non précisées sur la page) et, le cas échéant, respecter les obligations de publicité/communication liées au financement régional.
7. Si le projet comprend une aide pour un dispositif de continuité écologique (passe à poissons…), réaliser effectivement la passe : le versement du solde de la subvention est suspendu à sa réalisation.

Pièces à fournir

• Demande d'aide études et/ou investissements petite hydroélectricité
• Lettre type de demande de subvention et attestation sur l’honneur
• Étude de faisabilité technique et économique (obligatoire pour les aides à l’investissement ; doit suivre le cahier des charges type)
• Cahier des charges type (à respecter pour l’étude de faisabilité technique et économique)