Décarbonation des industries - Aide à l'investissement – Région Bourgogne-Franche-Comté

Présentation

Amplifier la décarbonation des industries, en cohérence avec le scénario "Vers une région à énergie positive et bas carbone".

Qui peut en bénéficier

PME / PMI ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) localisée en Bourgogne-Franche-Comté, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Secteurs éligibles :

• secteurs industriels, de production, de transformation ;
• commerce de gros inter-entreprises (B to B to C) ;
• services innovants (numérique, informatique, digitalisation ou moyen exclusif de production) ;
• prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, hors assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre) ;
• logistique (hors activité de transport et de stockage).

Les entreprises du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) disposant de l'agrément ESUS et relevant des secteurs d'activité ci-dessus sont également éligibles.

Pour quels projets

Investissements pour la décarbonation des procédés afin de diminuer l'impact carbone des activités industrielles : investissements ayant pour but de :

• mesurer et identifier leurs émissions de GES et structurer un plan d'action ; à ce titre, seront notamment retenues les entreprises qui s'inscrivent dans la démarche portée par la Convention des entreprises pour le climat (CEC) dont l'objectif consiste à accélérer les stratégies bas carbone à travers la définition d'une feuille de route ;
• renforcer la sobriété et l'efficacité énergétique de l'activité ;
• substituer les énergies fossiles en diversifiant les sources d'énergies non carbonées ;
• décarboner les procédés ;
• renforcer la sobriété matière, encourager l'éco-conception et les démarches d'économie circulaire.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Innover dans les produits et technologies vertes

Conditions

Une PME localisée en Bourgogne-Franche-Comté (secteur d’activités éligibles à vérifier dans le règlement d’intervention).

Montant et financement

Subvention comprise entre 10 000 et 100 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (PME localisée en Bourgogne-Franche-Comté ; secteur d’activités éligibles à vérifier dans le règlement d’intervention).
2. Faire réaliser un audit, une étude ou une visite par un bureau d’études sur la base du cahier des charges de l’ADEME, ou par une personne qualifiée appartenant à une structure partenaire de l’ADEME.
3. Déposer un dossier en ligne (avant engagement des dépenses), dans la limite des budgets alloués.

Pièces à fournir

• Aide au conseil : Dossier unique « Décarbonation » dûment rempli
• Aide au conseil : Organigramme juridique
• Aide au conseil : Organigramme fonctionnel
• Aide au conseil : Présentation du consultant
• Aide adhésion CEC : Dossier unique dûment rempli
• Aide adhésion CEC : Attestation sur l’honneur que l’entreprise suivra le parcours complet de la CEC
• Aide adhésion CEC : Organigramme juridique
• Aide à l’investissement : Prise de contact préalable à tout dépôt de dossier sur AIR après avis d’opportunité d’un expert du RT2E (CCI : efficacité énergétique, économie circulaire… ; AER : mission ENR&r, mission éco-conception)
• Aide à l’investissement : L’avis motivé du Comité social et économique (CSE) sur l’aide sollicitée ou le procès-verbal de carence
• Aide à l’investissement : Dossier unique dûment rempli
• Aide à l’investissement : Annexe dûment rempli
• Aide à l’investissement : Organigramme juridique
• Aide à l’investissement : Organigramme fonctionnel
• Aide à l’investissement : Accord bancaire
• Aide à l’investissement : Bilan carbone, audit énergétique réalisé par un bureau d’études et respectant le cahier des charges de l’ADEME ou tout autre étude et expertises ou avis technique (ADEME, RT2E…) appuyant les investissements concernés par le projet
• Pour le versement (aide au conseil) : État récapitulatif des dépenses réalisées et/ou factures acquittées
• Pour le versement (aide au conseil) : Rapport de fin de mission
• Pour le versement (adhésion CEC) : Attestation d’adhésion émanant de la CEC
• Pour le versement (aide à l’investissement) : État récapitulatif des dépenses réalisées signé par une personne compétente
• Pour le versement (aide à l’investissement) : Bilan financier signé par une personne compétente
• Pour le versement (aide à l’investissement) : Récapitulatif des personnes accueillies (nom, formation, organismes de formation, dispositif, durée) et, le cas échéant, attestation argumentant l’impossibilité d’avoir pu accueillir de personnes
• Pour le versement (aide à l’investissement) : Compte rendu de la ou les réunions relatives au dialogue social sur les enjeux de mobilité et, le cas échéant, preuves de mise en place du forfait mobilité ou du ticket mobilité
• Pour le versement (aide à l’investissement) : Justificatif comparant les consommations d’eau au regard de l’évolution de la production sur la période
• Pour le versement (aide à l’investissement) : Note technique explicitant les actions entreprises pour la diminution ou le maintien de la consommation d’eau sur les 5 ans, à production équivalente
• Pour le versement (aide à l’investissement) : Charte de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité signée
• Pour le versement (aide à l’investissement) : Descriptif de la méthode de gestion des déchets de production et de fonctionnement dans l’entreprise
• Pour le versement (aide à l’investissement, personnes morales) : Justification du respect des obligations en matière de communication conformément aux dispositions de l’article 5 de la convention
• Pour le rétrofit (si concerné) : Attestation sur l’honneur du vendeur/rétrofiteur justifiant qu’il n’y a pas eu d’aides sur les 3 dernières années (en cas d’acquisition d’une machine rétrofitée)
• Pour le rétrofit (si concerné) : Devis avec le coût détaillé de la prestation (pièces et main d’œuvre) (en cas de prestation extérieure pour rétrofit sur une machine)
• Pour l’électrification des procédés (si concerné) : Étude ou avis technique de l’ADEME ou d’un membre du réseau RT2E (à produire au préalable)
• Pour substitution ENR&r (si concerné) : Échange préalable obligatoire avec la mission ENR&r de l’AER BFC (preuve non précisée)
• Pour l’aide à l’investissement : Audit/étude/visite réalisée par un bureau d’études (cahier des charges ADEME) ou par une personne dûment qualifiée d’une structure partenaire ADEME (RT2E par exemple)