Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Aider les entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• ayant accompli un effort soutenu en matière de prévention ;
• ayant pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• à jour de vos cotisations et acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois.

Pour quels projets

Une minoration du taux de cotisation AT/MP due par l'entreprise peut être attribuée par sa caisse régionale (CARSAT, CRAM ou CGSS selon le territoire).

Types de projet

Prévention des risques professionnels

Conditions

## La réduction de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Votre caisse régionale de l’ Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) peut accorder cette réduction à votre établissement si :

• vous avez accompli un effort soutenu en matière de prévention ;
• vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• vous êtes à jour de vos cotisations et les avez acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois.

Votre établissement doit cotiser sur la base des taux fixés en application des articles D242-6-11, D242-6-9 ou des articles D242-35 et D242-37 du code de la sécurité sociale (taux mixtes et collectifs).

## La réduction de la majoration forfaitaire « accidents de trajet »

Votre établissement peut bénéficier de cette réduction si :

• vous avez pris des mesures de prévention susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents de trajet et de mission pour vos salariés ;
• vous avez une politique de prévention ;
• vous développez un projet de prévention dans une démarche d'amélioration continue.

### La politique de prévention est prise en compte de manière globale

La situation de votre entreprise en matière de prévention globale des risques professionnels est prise en compte pour l'attribution de cette réduction de la cotisation AT/MP. Une entreprise qui a fait des efforts de prévention des risques professionnels en matière d'accident de trajet, mais a négligé la prévention des risques d'accident du travail et/ou des maladies professionnelles ne peut pas en bénéficier.

Montant et financement

Réduction plafonnée à :

• 25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ;
• 25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.

Le bénéfice de la réduction est établi pour un an.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Identifier si la réduction est attribuée à l’initiative de la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ou sur demande de l’établissement.
2. (Réduction AT/MP) Si demande de l’établissement : faire appuyer la demande par un rapport motivé du service prévention de la caisse.
3. (Réduction AT/MP) Recueillir l’avis obligatoire du comité social et économique (CSE).
4. (Réduction AT/MP) Informer la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
5. (Réduction AT/MP) Obtenir l’avis favorable du comité technique régional (CTR) compétent.
6. (Réduction majoration forfaitaire « accidents de trajet ») La réduction est accordée à l’initiative de la caisse (Carsat, Cramif, CGSS) sur un rapport motivé de son service de prévention.
7. (Réduction majoration forfaitaire « accidents de trajet ») Recueillir l’avis obligatoire du CSE ou, à défaut, des délégués du personnel.
8. (Réduction majoration forfaitaire « accidents de trajet ») Informer la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
9. (Réduction majoration forfaitaire « accidents de trajet ») Obtenir l’avis favorable du comité technique régional (CTR).