Aides publiques

Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

Crédit d’impôt pour les entreprises d’édition musicale qui signent (dès le 01/01/2022) un contrat avec un « nouveau talent ». Il rembourse 15% des dépenses d’édition éligibles (30% pour les micro/PME), après déduction des subventions, avec plafonds par contrat et par entreprise.

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Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel)

Crédit d’impôt (allègement fiscal) pour les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’IS produisant fiction, documentaire ou animation. Sur agrément CNC, il finance 20% des dépenses éligibles (25% pour certaines fictions) avec plafonds par minute produite.

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Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte

Crédit d’impôt (CICE) réservé aux entreprises employant des salariés à Mayotte (976), soumises à l’IS ou à l’IR au réel. Il représente 9 % de la masse salariale brute pour les salaires jusqu’à 2,5 SMIC (hors salaires au-delà). Utile pour réduire l’impôt à payer via le coût du travail.

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Crédit d'impôt Recherche (CIR)

Le Crédit d’impôt recherche (CIR) est un allègement fiscal pour les entreprises (PME à grandes) imposées au bénéfice réel, qui engagent des dépenses de R&D (et, selon cas, innovation/prototypes).

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Crédit Librement Utilisable (CLUB)

Prêt Bpifrance « Crédit Librement Utilisable (CLUB) » : une ouverture de crédit moyen terme, librement mobilisable, pour financer un besoin ponctuel de trésorerie/fonds de roulement ou saisir rapidement une opportunité (investissement, croissance externe…).

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Crédit-Bail Immobilier

Crédit-bail immobilier de Bpifrance pour financer à long terme l’acquisition ou la construction de votre immeuble professionnel, en préservant la trésorerie. Destiné aux entreprises (PME, ETI, grandes, artisans, commerces, services, industrie…).

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Crédit-Bail Mobilier - Location financière

Solution de financement Bpifrance en crédit-bail mobilier / location financière pour toutes les entreprises en France : Bpifrance achète le matériel (neuf ou d’occasion) et vous le loue, avec loyers déductibles.

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Cumul des revenus avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Permet aux demandeurs d’emploi indemnisés (ARE) qui créent/reprennent une entreprise ou reprennent une activité (salariée ou non) de cumuler une partie de leurs allocations ARE avec leurs revenus.

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Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux

Dispositif fiscal national permettant aux petites entreprises (au sens CA/bilan/effectif) qui acquièrent un fonds commercial entre le 01/01/2022 et le 31/12/2029 de déduire fiscalement les amortissements comptabilisés sur ce fonds.

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Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires

Exonération de charges : déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires (et jours de repos « rachetés » en forfait jours). Pour les employeurs du régime général soumis à l’assurance‑chômage de moins de 250 salariés, partout en France.

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Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés

Exonération de charges : les employeurs de 20 à 249 salariés peuvent déduire 0,50 € par heure supplémentaire de leurs cotisations patronales (et pour le rachat de jours au-delà de 218 jours en forfait jours).

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ETI

Def'Avance Export

Avance remboursable (type prêt) gérée par Bpifrance pour les entreprises françaises de la BITD (PME/ETI et grandes entreprises) qui industrialisent en France des matériels de guerre/assimilés destinés à l’export.

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• Export

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Diag Adaptation

Subvention pour financer un diagnostic d’adaptation au changement climatique : 7 jours d’accompagnement sur 3 à 6 mois pour évaluer la vulnérabilité d’un site et définir un plan d’actions prioritaire.

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Diag Décarbon'Action

Programme d’accompagnement (12 jours sur 6 à 8 mois) pour aider les PME et petites ETI (< 500 salariés) en France à mesurer et réduire leur empreinte carbone : bilan GES + plan d’action + supports de communication. Financé à 40% (reste à charge 6 000 € HT).

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Diagnostic d'aide aux créateurs

Prise en charge à 100% par la Région Normandie d’un diagnostic de 21h (session collective + au moins 2 entretiens) pour les personnes ayant un projet défini de création ou reprise d’entreprise dans l’Eure (27) ou la Seine-Maritime (76).

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Micro

Diagnostic stratégie propriété intellectuelle

Subvention Bpifrance finançant 80% d’un diagnostic pour définir votre stratégie de propriété intellectuelle (état des lieux + recommandations). Destiné aux start-up, PME et ETI innovantes immatriculées en France, tous secteurs. Prestation de conseil de 3 000 à 10 000 € sur 3 à 10 jours (max 3 mois).

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Dispositif "1000 bornes"

Subvention de la Région Sud (PACA) pour les PME du tourisme (restaurants, hébergements, sites de visite, offices de tourisme, etc.) finançant l’achat/installation de bornes de recharge VE/vélos et équipements d’accueil cyclotouristes.

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Dispositif "Intégrer les fondamentaux du numérique"

Accompagnement/formation 100% pris en charge pour dirigeants et salariés de commerces (PME) afin d’apprendre les fondamentaux du numérique (visibilité, outils, réseaux sociaux…) avec diagnostic individuel et sessions de mise en pratique.

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Dispositif "Mon assistant IA"

Aide de la Région Sud (PACA) finançant à 100% une prestation de conseil pour intégrer des solutions d’intelligence artificielle (diagnostic besoins IA/données, plan d’actions, 1er cas d’usage et appui à sa mise en œuvre).

• Innovation

PME · ETI

Dispositif d'exonération d'octroi de mer - Importation de biens

Exonération ou réduction d’octroi de mer (hors octroi de mer régional) sur l’importation de biens en Guadeloupe. Destinée aux entreprises des secteurs productif, non productif (dont tourisme, transport) et santé.

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