Allègements fiscaux pour les entreprises
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Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans pour les PME répondant au statut de Jeune entreprise de croissance (JEC) : moins de 8 ans, dépenses de R&D (5 à 15% des charges) et critères de croissance d’effectif/dépenses de recherche.
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Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Allègement fiscal pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) menant des activités de R&D : exonération d’impôt sur les bénéfices (100% puis 50%) et, selon délibération locale, exonérations de CFE et de taxe foncière.
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Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Ce dispositif accorde des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, CFE et taxe foncière) aux PME « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » répondant à des critères R&D (dépenses 5% à 20% des charges), d’âge (moins de 8 ans ou 11 ans selon la date de création), de capital…
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Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération de CFE pendant 7 ans pour les jeunes entreprises universitaires (JEU) : PME de moins de 8 ans valorisant des travaux de recherche réalisés avec un établissement d’enseignement supérieur (contrat de valorisation obligatoire) et détenues/dirigées en partie par étudiants, jeunes diplômés…
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Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans pour les PME de moins de 8 ans qui valorisent des travaux de recherche issus d’un établissement d’enseignement supérieur (JEU).
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- NationalModéré
Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles
Réduction (ristourne) du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles (AT/MP) accordée par votre CARSAT/CRAM/CGSS aux entreprises en France qui ont mis en place des actions de prévention efficaces et sont à jour de leurs cotisations.
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- Zones spéciales (ZFU, QPV...)ModéréDate limite
Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de l'impôt sur les bénéfices
Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises commerciales, artisanales ou professions de santé qui se créent ou reprennent une activité dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). Réservée aux PME (<50 salariés) avec CA annuel HT ≤ 10 M€.
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- Zones spéciales (ZFU, QPV...)ModéréDate limite
Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération de CFE pour les entreprises créées ou reprises entre 2026 et 2030 implantées dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
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- Zones spéciales (ZFU, QPV...)ModéréDate limite
Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans pour les entreprises (commerce, artisanat ou professions de santé) créées ou reprises dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
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- NationalModéré
Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
Réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent gratuitement à disposition, pendant les heures de travail, des salariés sapeurs‑pompiers volontaires (SDIS) ou des salariés réservistes (armée/gendarmerie) pour des interventions ou des formations.
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- NationalModéré
Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national
Réduction d’impôt de 90 % pour les entreprises à l’IS (bénéfice réel) et les personnes morales qui font un don afin de financer l’achat d’un trésor national par l’État ou une personne publique. Valable en France, sans condition de taille ou d’ancienneté.
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- NationalModéré
Réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos
Réduction d’impôt pour les entreprises (hors entreprises individuelles) qui achètent ou louent une flotte de vélos mise gratuitement à disposition des salariés pour leurs trajets domicile‑travail. Avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 25% du prix d’achat ou de location.
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- NationalModéré
Réduction d'impôt sur les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général
Réduction d’impôt (IR ou IS) pour entreprises au régime réel et particuliers qui font des dons/versements à des organismes d’intérêt général (philanthropiques, culturels, recherche, enseignement, etc.) ou à des organismes agréés finançant/accompagnant des PME.
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- NationalSimple
Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME
Dispositif national d’allègement fiscal : taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15% sur une tranche de bénéfices pour les PME redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €. Au-delà de 42 500 € de bénéfices, le taux normal (25%) s’applique.
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- NationalModéréDate limite
Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse
Dispositif fiscal pour entreprises de presse (journaux, publications mensuelles max ou services de presse en ligne) : possibilité de déduire une provision réglementée de votre bénéfice, plafonnée à 30% (ou 60%/80% pour certains quotidiens IPG).
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Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs
Remboursement partiel de l’accise sur les énergies (ex-TICPE) pour les entreprises de transport routier (marchandises ≥ 7,5 t), transport public de voyageurs et les taxis.
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- NationalModéréDate limite
Suramortissement des équipements des navires et bateaux
Dispositif fiscal national : déduction exceptionnelle (« suramortissement ») pour les armateurs/entreprises exploitant des navires ou bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui investissent dans des équipements neufs réduisant l’empreinte carbone…
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- NationalModéréDate limite
Suramortissement pour les poids lourds peu polluants
Déduction fiscale (suramortissement) pour les entreprises à l’IR ou à l’IS qui achètent des poids lourds (PTAC ≥ 2,6 t) utilisant des énergies propres (électrique, hydrogène, GNV/GNL, bioGNV/bioGNL, ED95, B100, dual fuel 1A) ou réalisent un retrofit électrique/hydrogène.
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- NationalSimple
Tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les aéronefs
Dispositif national d’allègement fiscal (accise) sur l’électricité : tarif réduit à 0,5 €/MWh (activités économiques) ou 1 €/MWh (activités non économiques) pour les exploitants d’aéronefs utilisant des bornes d’alimentation électrique sur des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique…
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- NationalSimple
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les vendeurs à domicile indépendants (VDI) à faibles revenus. Elle s’adresse aux VDI exerçant en France dont la rémunération brute totale est inférieure à 7 930 €.
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